Investissements préalables consentis pour la réalisation de Porta Alpina. Cession des droits d'exploitation au canton des Grisons

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de céder au canton des Grisons les droits d'exploitation des investissements préalables consentis pour la réalisation de Porta Alpina (construction d'une gare ferroviaire souterraine dans le tunnel de base du Saint-Gothard).

Begründung

Le 16 mai 2007, le Conseil fédéral a décidé que le DETEC aurait jusqu'en 2012 pour lui présenter une proposition concernant l'investissement principal dans le projet Porta Alpina. En cas de réponse positive, Porta Alpina pourrait être mis en service trois ans environ après le tunnel de base du Saint-Gothard. Mais il ressort de la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Cathomas 10.3743, déposée le 29 septembre 2010, que le Conseil fédéral envisage de renoncer à réaliser Porta Alpina, du moins provisoirement. Aussi se pose-t-il la question de savoir comment exploiter les investissements préalables déjà consentis, au mieux des intérêts des générations à venir.

Dès à présent, dans la perspective de l'ouverture en 2016 du tunnel de base du Saint-Gothard, des entreprises privées étudient plusieurs projets intéressants. Il est ainsi prévu de transformer en attraction touristique les aménagements déjà réalisés au moyen des investissements préalables en vue de construire une gare souterraine (Galleria Alpina), en installant par exemple à 800 mètres de profondeur une salle d'exposition qui serait consacrée aux travaux de percement du tunnel NLFA du Saint-Gothard. Une telle utilisation permettrait de conférer aux infrastructures déjà en place une utilité économique et culturelle durable.

Le tunnel de base du Saint-Gothard est un chef d'oeuvre internationalement reconnu du génie civil, que notre pays se doit d'exploiter dans toutes ses dimensions. Il suffit de voir les files qui chaque jour convergent vers les centres de visiteurs de la NLFA pour apprécier le potentiel touristique immense que recèle l'ouvrage. Si les visiteurs pouvaient prendre depuis Sedrun l'ascenseur le plus long du monde pour se rendre dans le tunnel ferroviaire le plus long du monde, cela constituerait très certainement une attraction touristique phénoménale. Nous devons absolument jouer le formidable atout que cela représente pour le pays en général et pour les Grisons en particulier, de manière à créer de la valeur ajoutée en région de montagne et à envoyer un signal fort qui montrera notre attachement à l'innovation, au progrès et à l'esprit pionnier. D'autre part, le canton des Grisons a joué un rôle important dans la construction de la NLFA et, dans ce contexte comme à ce titre, il aurait mérité de se voir confier l'exploitation d'un projet touristique durable et d'envergure internationale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération (représentée par le DETEC et le DFE), le canton des Grisons et Alptransit Gotthard SA ont signé le 17 août 2006 une convention de financement et de réalisation des investissements préalables pour le projet Porta Alpina Sedrun. Les Chambres fédérales ont alloué à cet effet une contribution fédérale de 50 %, plafonnée à 7,5 millions de francs, à la session d'hiver 2005. Le canton des Grisons prenait en charge l'autre moitié et tous les surcoûts (y compris les contributions de la commune de Tujetsch). Le financement ne fait pas partie du projet NLFA. Les investissements préalables sont pratiquement terminés, à quelques finitions près.

Les investissements préalables comprennent les ouvrages suivants :

- excavation, soutènement et gainage (béton projeté) de quatre abris dans le poste multifonctionnel de Sedrun ;

- adaptations nécessaire des galeries latérales ;

- garage d'entretien dans la galerie logistique de liaison.

Du point de vue des commanditaires (Confédération et canton des Grisons), ces investissements préalables doivent être mis gratuitement à disposition en cas de réalisation ultérieure du projet principal Porta Alpina Sedrun ou d'un projet de substitution. Le Conseil d'État du canton des Grisons a informé le DETEC le 21 décembre 2010 d'un concours d'idées d'un groupe d'investisseurs privés, organisé en accord avec le canton des Grisons et la commune de Tujetsch. La Confédération n'a pas reçu de projet détaillé jusqu'ici.

Le DETEC a déjà fait droit à la demande de l'auteur de la motion en constituant, en automne 2011, un groupe de travail formé de représentants du canton des Grisons, des CFF (futurs propriétaires et exploitants du tunnel de base du Saint-Gothard) ainsi que du DETEC, chargé de régler de gré à gré les droits d'utilisation des investissements préalables. Sous la direction du DETEC, un projet de contrat a été formulé entre-temps. Il est prévu de régler les droits d'utilisation dans un contrat ad hoc. Les CFF travaillent à présent - dès lors que le consensus sur les points importants du contrat est établi - à mettre au net le projet de contrat en étroit accord avec le canton des Grisons sur les plans matériel et formel.

La cession des droits de jouissance au canton des Grisons entraînerait des restrictions d'ordre technico-sécuritaire et d'exploitation ferroviaire pour le tunnel de base du Saint-Gothard. Par exemple, l'utilisation de l'installation à des fins touristiques requiert un concept "visiteurs" approuvé par les CFF.

Le Conseil fédéral présuppose que le contrat d'utilisation pourra être signé courant 2012, ce qui satisfera les auteurs de la motion. C'est pourquoi il propose de rejeter la motion puisque les travaux de mise en oeuvre sont déjà très avancés et qu'ils devraient être achevés avant les délibérations parlementaires sur la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.