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12.318 · Initiative déposée par un canton · 2012-09-12

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

Dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017, la Confédération s'emploie à ce que :

- le calcul des besoins en travail (calcul de l'UMOS) tienne davantage compte du travail nécessaire à la vente sans intermédiaires, à la vente directe à la ferme et à l'agrotourisme ;

- le calcul de l'UMOS tienne compte du travail nécessaire à la tenue de la comptabilité, au traitement des données et à la transformation des produits (travail de base), tâches qui, dans la plupart des exploitations, sont accomplies par les agricultrices.

Calcul de l'unité de main-d'oeuvre standard dans l'agriculture. Modification | Lexipedia | Lexipedia