Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter aussi rapidement que possible les effectifs du Corps des gardes-frontière de quelque 100 à 200 professionnels afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation.

Begründung

Depuis des années, notre espace frontalier et notre territoire connaissent un déficit de sécurité à cause des sous-effectifs du Corps des gardes-frontière. Il y a quelques années seulement, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États estimait que le Corps des gardes-frontière devait se voir attribuer 290 postes supplémentaires pour être en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation. En 2009, le Conseil national a transmis par 156 voix contre 9 la motion que j'avais déposée le 23 septembre 2008 et dans laquelle je chargeais le Conseil fédéral d'augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière de quelque 200 à 300 professionnels. Sur intervention de l'ancien conseiller fédéral Merz, le Conseil des États a cependant renoncé à définir un chiffre contraignant. Par suite, les effectifs du Corps des gardes-frontière n'ont été augmentés que dans une mesure minimale et insuffisante.

Le déficit de sécurité a depuis fortement augmenté, pour diverses raisons. Pour commencer, l'accord de Schengen interdit de procéder à des contrôles des personnes aux frontières intérieures, tandis que les contrôles aux frontières extérieures laissent parfois très à désirer. La criminalité transfrontalière a par conséquent fortement augmenté ces dernières années. Pour garantir la sécurité de notre population, les patrouilles mobiles doivent pouvoir procéder à davantage de contrôles dans l'espace frontalier et sur notre territoire. Selon Günther Beckstein, l'ancien ministre-président bavarois, il n'a été possible de garantir la densité de contrôles nécessaire en Bavière qu'en augmentant massivement les effectifs des gardes-frontière et des organes de contrôle.

Comme l'Italie, qui se considère comme un pays de transit pour réfugiés, manque à ses devoirs en n'appliquant que très partiellement l'accord de Dublin, des milliers de requérants d'asile et d'immigrés clandestins, originaires notamment d'Afrique, passent par l'Italie pour se rendre dans notre pays. Une densité des contrôles accrue s'impose donc - en premier lieu le long de notre frontière méridionale et dans les trains provenant d'Italie, mais également dans la région genevoise et dans d'autres régions frontalières. A Chiasso, seul un train sur cinq en provenance de l'Italie environ fait actuellement l'objet de contrôles en raison des effectifs insuffisants du Corps des gardes-frontière et de la police.

Il est évident qu'un nombre accru de contrôles serait plus efficace et économique que les tentatives de remédier a posteriori aux graves conséquences du déficit de sécurité. Il s'impose donc d'augmenter rapidement les effectifs du Corps des gardes-frontière de quelque 100 à 200 professionnels.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intervention parlementaire de 2008 (motion 08.3510) à laquelle l'auteur de la présente motion renvoie a fait l'objet de débats intenses au Parlement. Dans la foulée, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) a demandé au Conseil fédéral d'examiner les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) sur la base des expériences faites dans le cadre des accords d'association à Schengen et à Dublin (postulat 09.3737). Répondant à cette requête, le Conseil fédéral a soumis le 26 janvier 2011 au Parlement un rapport complet sur l'Administration fédérale des douanes (AFD) en distinguant le Cgfr et la partie civile de cette dernière. Il y arrive à la conclusion que les besoins en postes supplémentaires signalés par l'AFD sont justifiés. Sur les 35 places de travail demandées pour le Cgfr dans le rapport précité, 11 postes ont été créés l'année dernière. (En ce qui concerne l'évolution des effectifs du Cgfr, voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Romano 12.3071.)

Lorsqu'ils ont traité l'initiative parlementaire Reymond (10.515), tous les membres de la CPS-E se sont déclarés favorables, le 17 janvier 2012, au renforcement des effectifs du Cgfr à partir de 2013 grâce à la création des 24 autres places de travail prévues. La CPS-E a donc chargé la commission des finances de demander que les ressources nécessaires soient inscrites au budget 2013. (S'il disposait de ces 24 postes, le Cgfr pourrait mettre sur pied deux équipes supplémentaires et ainsi bénéficier de davantage de flexibilité dans la planification de ses engagements.)

Indépendamment de ces décisions, le Conseil fédéral a également accordé, le 29 juin 2011, 24 postes au Cgfr pour compenser la suppression, à la fin de 2012, du service d'appui fourni par la Sécurité militaire (LITHOS).

Faisant partie de l'AFD, le Cgfr doit remplir sa mission de base de police douanière. En raison de la situation actuelle en matière de sécurité, il est toutefois appelé à intervenir de plus en plus dans le domaine de la police de sécurité et des migrations. Relevant à la fois de la mission douanière au sens strict et du domaine de la sécurité, ces tâches variées nécessitent un dispositif de base adéquat.

Pour faire face à l'augmentation de la migration illégale et de la criminalité transfrontalière, qui se manifeste en particulier au Tessin et dans la région de Genève, le Cgfr a décidé de définir des priorités au niveau des engagements et de s'accommoder du manque de ressources qui touche ainsi d'autres parties du dispositif. À l'heure actuelle, le Cgfr prête main forte à deux régions. Ainsi, 15 de ses membres ont été envoyés en renfort au Tessin pour juguler la migration illégale et la criminalité liée au trafic de migrants. A Genève, ce sont 20 membres du Cgfr qui sont engagés pour aider leurs collègues à lutter contre la criminalité transfrontalière.

Le Conseil fédéral tient à préciser que la densité des contrôles n'est pas le seul critère de réussite. Ces dernières années, le Cgfr s'est appliqué à augmenter constamment son efficacité lors de ses engagements en utilisant mieux les moyens à disposition. Tout en continuant à exercer son activité de contrôle aux endroits prévus à cet effet, il a mis l'accent sur les contrôles mobiles et donc imprévisibles ainsi que sur les opérations dictées par les circonstances. En outre, des investissements ont été effectués dans l'infrastructure technique.

S'il devait recruter, former et intégrer à court terme 100 à 200 collaborateurs supplémentaires, le Cgfr serait confronté à de grandes difficultés et aurait de la peine à garantir que son personnel présente le niveau de qualification requis.

Compte tenu des priorités fixées et des moyens à disposition, le Conseil fédéral continuera de vouer une attention particulière aux effectifs du personnel du Cgfr et à la sécurité intérieure de la Suisse. Il rappelle toutefois que les mesures d'économie et les décisions budgétaires prises par le Parlement ne lui laissent qu'une marge de manoeuvre limitée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.