Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de sa Stratégie énergétique 2050, d'allouer, d'ici à la fin des différents programmes fédéraux "bâtiments", au moins 10 millions de francs par an au remplacement des chauffages électriques dans les résidences principales, sous la forme de subventions forfaitaires couvrant environ 30 % du coût moyens de travaux engagés (taux dégressif au fil du temps). Ces dépenses sont financées par un prélèvement correspondant dans la part des recettes de la taxe sur le CO2 sur les combustibles affectée à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments.

Begründung

L'une des mesures de politique énergétique à l'ordre du jour de la Confédération et des cantons consiste à remplacer les chauffages électriques, gros consommateurs d'électricité. Un tel remplacement, est cependant très coûteux, voire insupportable pour de petits propriétaires, surtout si ces derniers sont retraités.

Dès lors et conformément au respect du principe de la bonne foi, étant entendu que certains citoyens ont acquis des immeubles équipés de chauffages électriques ou fait construire des immeubles équipés de tels chauffages à une époque où ces derniers étaient tout sauf interdits, il est du devoir de la Confédération, en plus des cantons, d'accorder un soutien financier aux propriétaires qui s'engagent à faire remplacer leurs chauffages électriques, en favorisant ceux qui feront rapidement entreprendre ces travaux.

En ce sens l'allocation de 10 millions de francs par année à cette tâche, dans le cadre des différents programmes fédéraux "bâtiments", représenterait moins de 10 % des sommes allouées actuellement à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 25 mai 2011, le Conseil fédéral a opté pour une sortie progressive du nucléaire. Le Conseil national et le Conseil des États se sont tous deux ralliés à cette décision. Afin de continuer à garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Suisse malgré le renoncement au nucléaire, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a élaboré - en collaboration avec les départements concernés ainsi que dans le cadre de groupes de travail avec les cantons, les communes, l'économie, les syndicats, les milieux scientifiques et les organisations de protection de l'environnement - un premier volet de mesures. Le Conseil fédéral a pris connaissance de ces mesures le 18 avril 2012 et a chargé le DETEC de concevoir le projet de loi s'y rapportant. Sur cette base, le DETEC soumettra au Conseil fédéral un projet de consultation à la fin de l'été 2012.

L'efficacité énergétique dans le domaine du bâtiment constitue l'un des points forts du paquet de mesures. Le Conseil fédéral étudie la possibilité de favoriser, sur le plan financier, le remplacement des chauffages et des chauffe-eau électriques. Dans un premier temps, il souhaite cependant notamment définir, dans le cadre des travaux globaux sur la stratégie énergétique, des valeurs de référence opérationnelles comme le montant minimum du programme d'encouragement ou la structure des subventions.

Si la motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral demandera au second conseil de la transformer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.