Supprimer les déductions fiscales accordées aux expatriés

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions pertinentes de la LIFD et de la LHID de sorte que les déductions fiscales prévues actuellement dans l'ordonnance concernant les expatriés (Oexpa) ne soient plus autorisées.

Begründung

Les allégements fiscaux dont bénéficient les personnes dites expatriées (soit les cadres dirigeants et les spécialistes détachés temporairement en Suisse par un employeur étranger) par rapport aux contribuables ordinaires vivant en Suisse sont choquants, ce que constate également l'Office fédéral de la justice (OFJ) dans son avis du 6 septembre 2011. Il juge par ailleurs critiquable que les déductions fiscales accordées aux expatriés ne soient réglementées que par voie d'ordonnance alors qu'une loi s'imposerait en la matière.

Toutefois, la voie préconisée par l'OFJ pour remédier à ce problème, à savoir d'accorder les mêmes déductions fiscales aux cadres dirigeants suisses qui sont détachés par leur employeur pendant quelques années dans une autre région de la Suisse, ne paraît pas adéquate tant il est vrai qu'elle ne ferait qu'engendrer une inégalité supplémentaire par rapport à d'autres cadres, par exemple ceux qui doivent s'installer dans un autre canton parce que leur entreprise a fermé. On constate en outre que les expatriés ont tendance à séjourner de plus en plus longtemps en Suisse, voire à s'y établir et par conséquent à profiter de nos infrastructures comme les autres résidents. Ainsi, la ville de Zurich va ouvrir à la rentrée deux classes gymnasiales supplémentaires pour accueillir des enfants d'expatriés venant d'écoles privées. Logiquement, ces prétendus expatriés devraient être assujettis à un rappel d'impôt, ce qui serait également le cas des employés suisses détachés qui ne reviennent pas s'établir dans leur région d'origine. Or un tel système engendrerait une surcharge administrative qu'il vaut mieux éviter. La discrimination fiscale qui touche les indigènes ne doit pas être abolie par une extension des allégements fiscaux à d'autres catégories, mais par leur suppression.

Aucun parti ne conteste la nécessité de simplifier le régime fiscal. En supprimant les privilèges fiscaux des expatriés, on aura fait un pas dans la bonne direction.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les personnes dites expatriées (ci-après les expatriés) sont des cadres qui sont détachés temporairement en Suisse par un employeur étranger ou des spécialistes qui y exercent une activité à durée limitée. Par temporaire ou à durée limitée, on entend une activité lucrative de cinq ans au maximum (art. 1 ordonnance concernant les expatriés ; RS 642.118.3). Les expatriés se caractérisent ainsi par la durée d'emblée limitée de leur séjour en Suisse. Cette caractéristique les distingue fondamentalement de la plupart des immigrés, qui s'établissent en Suisse pour une durée illimitée afin d'y exercer une activité lucrative.

En vertu de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11), les frais professionnels (frais d'acquisition du revenu) sont déductibles du revenu imposable. Conformément à ce principe, les expatriés peuvent, en raison de leur détachement temporaire en Suisse, porter en déduction des frais professionnels supplémentaires. Il s'agit, à l'heure actuelle, des frais de voyage entre leur domicile à l'étranger et la Suisse ou, le cas échéant, des frais de déménagement, des frais d'habitation en Suisse (dans la mesure où le montant de ces frais est raisonnable et à condition qu'ils prouvent l'existence d'un appartement permanent à l'étranger) ou encore des dépenses ordinaires liées à la scolarisation de leurs enfants mineurs dans une école privée de langue étrangère, dans la mesure ou l'enseignement dispensé par les écoles publiques ne se révèle pas adéquat.

On peut d'ailleurs souligner qu'il existe une réglementation analogue pour les diplomates suisses, qui ont le droit de porter en déduction de leur revenu imposable, à titre de frais professionnels, les dépenses nécessaires à leur séjour et à leur travail à l'étranger qui ne sont pas prises en charge par leur employeur.

La doctrine traditionnelle repose sur une notion de frais d'acquisition du revenu fondée sur la finalité. D'après cette doctrine, tous les frais nécessaires à l'acquisition d'un revenu sont déductibles. La doctrine moderne et la jurisprudence reposent quant à elles sur une notion plus étendue, fondée sur la causalité. D'après cette interprétation, sont aussi considérées comme des frais d'acquisition du revenu les charges qui sont une conséquence de l'acquisition du revenu. Dans un avis de droit (JAAC 2011.4, p. 38), l'Office fédéral de la justice considère que la déduction du revenu imposable de certains frais professionnels particuliers est fondamentalement constitutionnelle et légale. Il propose cependant de clarifier certains points au niveau d'une loi ou d'une ordonnance. Il fait toutefois remarquer que la déductibilité des frais de scolarité des enfants dans des écoles privées est pour le moins discutable. La déduction des frais que les expatriés doivent acquitter en raison de leur détachement en Suisse (contrairement aux contribuables domiciliés de façon permanente en Suisse) étant justifiée, on ne saurait donc affirmer que les expatriés bénéficient de manière générale de privilèges inadmissibles.

Les entreprises internationales et autres groupes de sociétés internationaux, en particulier, sont souvent tributaires d'experts étrangers ; afin que la Suisse soit assez attrayante pour ces derniers, il est donc nécessaire de leur offrir des conditions aussi bonnes que possible. Pour renforcer la compétitivité de la Suisse au niveau international, la prise en compte fiscale des frais professionnels particuliers des expatriés est un instrument qu'il est possible d'envisager.

C'est pourquoi le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de remettre en question la réglementation actuelle. En revanche, il est d'avis qu'il faut examiner les conditions et les modalités de différentes déductions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.