Renforcer la formation dans le cursus d'obtention des patentes de cafetiers-restaurateurs

Wortlaut

Le Conseil fédéral agit de telle sorte à instaurer au niveau fédéral un corpus minimal de la formation des cafetiers-restaurateurs, notamment en s'assurant que les blocs proposés dans les cantons pour l'obtention des patentes soient suffisants pour retenir les principes essentiels de la bonne tenue des établissements, notamment en ce qui concerne la prévention et la consommation de l'alcool.

Begründung

En 2005, le Parlement a supprimé la formation au niveau fédéral des cafetiers-restaurateurs. Dans les cantons qui ont gardé la patente comme condition d'ouverture des établissements, il a été possible de baisser la durée maximale de formation des futurs exploitants à 17 jours seulement, suite à l'acceptation de la loi sur le marché intérieur et à l'introduction du Cassis de Dijon. Certains ont maintenu un enseignement et un contrôle des aptitudes dans les seuls domaines de la législation, de l'hygiène et du droit du travail. Toute une série d'autres aspects ont été soit écartés soit restreints dans l'enseignement. Cette restriction des manières enseignées, voire l'absence de formation peut expliquer pourquoi de plus en plus d'établissements font l'objet d'une cessation d'activité ou d'une faillite, bien que le nombre d'établissements ne baisse pas. On estime à 40 % les mutations annuelles de licences dans certains cantons.

Dans le même temps, les méfaits de l'alcool font toujours rage, notamment dans la vie nocturne de nos villes. Pour pouvoir prendre des mesures contre les problématiques liées à l'alcool dans ce contexte, il faut également agir sur la formation des cafetiers-restaurateurs en les sensibilisant plus sur les problématiques liées à l'alcool. Il faut pouvoir relever la qualité de cette formation pour retrouver une qualité durable des établissements, notamment en matière d'alcool et l'instaurer là où elle n'existe pas. Un corpus minimal fédéral serait un signe fort pour les cantons en ce qui concerne l'attention que le Conseil fédéral porte à la problématique de santé publique et de sécurité qu'est l'alcool.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une attention particulière aux problèmes liés à l'alcool en instaurant des mesures de prévention ciblées, notamment dans les formations réglées au niveau fédéral. Les acteurs de l'administration fédérale touchés par ces questions sont impliqués de manière commune dans diverses mesures.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a été chargé de lutter contre la consommation problématique et la dépendance à l'alcool en menant une politique cohérente au niveau de la Confédération et de cantons. En 2008, le Conseil fédéral a entériné le Programme national alcool (PNA) et, en mai 2012, il l'a prolongé de quatre ans. L'OFSP, conjointement avec la Régie fédérale des alcools (RFA), la Commission fédérale pour les problèmes liés à l'alcool (CFAL) et la Conférence suisse des directrices et directeurs de la santé (CDS) pilote le programme.

Dans le cadre du PNA, la RFA a élaboré, en collaboration avec la branche (hôtellerie et restauration, commerce de détail, etc.), quatre brochures de prévention "Remise d'alcool aux jeunes" à destination des responsables de gestion, des personnes travaillant dans le commerce de détail ou dans l'hôtellerie et la restauration, mais aussi à destination des personnes effectuant un apprentissage dans ces domaines. Ces brochures décrivent les bases légales et le contexte, les mesures obligatoires ou vivement recommandées, les possibilités de soutien et les sanctions. Elles donnent des conseils pratiques et des astuces au quotidien pour la gestion des situations délicates et proposent du matériel didactique et des moyens auxiliaires. Ces brochures sont mises par la Confédération à disposition des cantons qui restent responsables de leur utilisation.

Lors de l'élaboration des bases de la formation, l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) s'accorde avec les partenaires de la formation professionnelle sur les compétences nécessaires. Les plans de formation et les directives et règlements d'examen des métiers de la restauration, de l'hôtellerie et du commerce de détail incluent des objectifs de formation liés à la prévention contre la consommation excessive d'alcool et la remise d'alcool aux jeunes, notamment dans la vente de boissons alcoolisées. Les personnes en formation sont sensibilisées à ces problèmes par des exercices pratiques. Elles doivent également connaître les prescriptions légales concernant la manipulation des boissons alcoolisées.

La Confédération produit et met à disposition l'ensemble de ces mesures qui peuvent être utilisées dans la formation des personnes concernées. En revanche, la formation des cafetiers-restaurateurs pour l'obtention d'une patente relève de la compétence des cantons. Cela leur offre en plus la possibilité de dispenser une formation centrée sur les dispositions des différentes lois cantonales sur l'hôtellerie et la restauration.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.