Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter les bases légales nécessaires au développement du comparateur de primes d'assurance-maladie sociale de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), afin que la population puisse disposer d'un comparateur indépendant et gratuit, contenant l'exhaustivité des données et fonctions nécessaires à la bonne application de la LAMal.

Begründung

Les comparateurs de primes existent depuis plusieurs années. Jusqu'en 2009, il s'agissait exclusivement de comparateurs commerciaux tirant leur revenu de commissions versées par les assureurs-maladie. Ce système est très coûteux pour l'assurance-maladie, les commissions de courtage coûtant à l'assurance plusieurs dizaines de millions de francs par an. Par ailleurs, la garantie absolue de la neutralité des informations (diffusion et présentation) n'existe pas.

En 2009, souhaitant améliorer la transparence tout en limitant la charge sur les primes, les milieux d'information et de défense des consommateurs ont lancé un comparateur gratuit pour les assureurs et les assurés. En automne 2011, l'OFSP a initié son propre comparateur (www.priminfo.ch), indépendant, gratuit et disposant, par ailleurs, d'une fonction de renvoi vers l'assureur en un clic ("offre en un clic") sans commission de courtage. Le comparateur des consommateurs a alors été désactivé, les assurés disposant désormais d'un comparateur indépendant et gratuit.

En hiver 2011/12, Comparis a menacé d'engager une procédure contre l'OFSP, l'accusant de pratiquer une concurrence déloyale. Cette accusation se fondait sur l'absence de base légale permettant de devenir, par l'offre en un clic, un soi-disant "courtier" alors qu'aucune commission n'était perçue. En réalité, il s'agissait, à chaque clic de redirection sur priminfo.ch d'une perte de chiffre d'affaires pour Comparis. Comparis a alors obtenu la signature d'un accord en avril 2012. En vertu de ce dernier, le comparateur de l'OFSP reste opérationnel mais ne peut plus offrir aux assurés la redirection vers l'assureur en un clic.

Les assurés-consommateurs sont ainsi soumis au diktat des comparateurs commerciaux. Comparis a en l'occurrence défendu ses intérêts particuliers. Il importe donc de permettre au comparateur de l'OFSP de disposer des bases légales pour assurer sa mission d'information au nom de l'intérêt général.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour l'assurance obligatoire des soins, le rapport d'assurance prend naissance lorsque la personne s'annonce auprès d'un assureur reconnu par le DFI. Le rapport est ainsi conclu par une déclaration unilatérale de volonté de l'assuré qui n'est pas sujette à acceptation de la part de l'assureur. Une offre de ce dernier n'est donc pas nécessaire. Le calculateur de primes mis à disposition par le DFI permet aux assurés de prendre connaissance et de comparer l'ensemble des primes (pour toutes les franchises et tous les modèles d'assurance proposés) de tous les assureurs actifs dans leur région. Sur la base de ces informations neutres et complètes, les assurés choisissent leur assureur, leur modèle d'assurance et leur franchise en toute connaissance de cause et requièrent leur affiliation.

Les fonctionnalités actuelles de l'instrument mis en place par le DFI, pour l'exploitation duquel la base légale existante est suffisante, permettent par ailleurs aux assurés d'accéder directement aux sites Internet des assureurs disposant d'un tel site. Elles garantissent ainsi une mise en oeuvre simple des dispositions de la LAMal relatives à l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins. L'auteur de la motion demande cependant au Conseil fédéral de perfectionner son instrument de telle sorte que les assurés puissent faire établir une offre auprès de l'assureur de leur choix "en un seul clic" directement à partir de priminfo. Ce processus implique un transfert des données des assurés du calculateur de la Confédération vers le programme informatique des assureurs ; un tel traitement des données nécessite l'adoption d'une base légale formelle qui autorise en outre l'administration à fournir une telle prestation.

Comme le Conseil fédéral souhaite offrir aux assurés un service optimal, il est disposé à développer l'instrument de la Confédération de manière à ce que les assurés ne soient pas obligés d'introduire plusieurs fois leurs données personnelles lors des différentes étapes de la comparaison des primes et de la requête d'affiliation, mais qu'ils puissent faire établir une offre directement à partir du comparateur de la Confédération s'ils le souhaitent. Il propose par conséquent d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.