Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet visant à financer un programme d'impulsion dans le domaine de la médecine humaine. Il s'agira, pour les années qui nous séparent de l'adoption du message FRI 2017 à 2020, de garantir une augmentation progressive du nombre de nouveaux diplômés en médecine humaine et que le nombre supplémentaire de nouveaux diplômés soit d'au moins 300 à partir de 2018/19. Après avoir consulté la Conférence universitaire suisse et les cantons, le Conseil fédéral élaborera un projet prévoyant les contributions fédérales supplémentaires à verser jusqu'en 2016 et, pour autant qu'une telle mesure s'avère nécessaire, la contribution à verser aux frais d'infrastructure supplémentaires.

Begründung

La stratégie adoptée en été 2012 par la Confédération et les cantons dans le cadre du Dialogue de la Politique nationale de la santé vise à ce qu'à partir de 2018/19, 300 médecins supplémentaires soient formés par an. On comptera alors chaque année 1100 nouveaux diplômés, qui pourront commencer leur formation postgrade (spécialisation). Selon d'autres études, il faudrait même 1200 ou 1300 nouveaux médecins par an à l'horizon 2018/19 pour couvrir les besoins (notamment en soins de base) et réduire notre dépendance à l'égard des spécialistes formés à l'étranger. Le Conseil fédéral et les cantons ont réalisé qu'il fallait agir. Pour que leur stratégie puisse être mise en oeuvre dans les meilleurs délais, il faudra, d'une part, veiller à ce qu'il y ait, dans les hôpitaux, suffisamment de places de stage de qualité pour les étudiants et, d'autre part, garantir le financement des places de formation supplémentaires. La Confédération versera une contribution dans le cadre d'un complément au message FRI qui vient d'être approuvé, afin de garantir que le nombre de places de formation puisse être augmenté dans toutes les facultés de médecine dès l'an prochain. Les efforts supplémentaires nécessaires à partir de 2017 seront pris en compte dans le message FRI 2017 à 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il faut prendre des mesures en matière de formations universitaire et postgrade des médecins. Dans son rapport établi en réponse à la motion Fehr Jacqueline 08.3608, "Stratégie pour lutter contre la pénurie de médecins et encourager la médecine de premier recours", il conclut que pour pouvoir stabiliser le volume de travail actuellement disponible avec des médecins formés en Suisse, il faudra en former 1200 à 1300 par an. Comme l'indique un rapport du groupe de travail de la plate-forme "Avenir de la formation médicale", il sera possible de former graduellement jusqu'à 2019 quelque 300 médecins supplémentaires dans les cinq facultés de médecine existantes. Le rapport précité retient également que ce projet ne pourra être mené à bien qu'avec des ressources financières supplémentaires. Dans ce contexte, le Conseil fédéral souligne que les universités cantonales, les hôpitaux universitaires cantonaux et, partant, la formation des médecins, relèvent de la compétence des cantons. Conformément à la loi sur l'aide aux universités (LAU ; RS 414.20), la Confédération alloue ses aides financières sous la forme de subventions de base.

Malgré les efforts fournis par la Conférence universitaire suisse (CUS), le Secrétariat d'État à l'éducation et à la recherche (SER) et l'Office fédéral de la statistique, les universités et les hôpitaux universitaires ne sont jusqu'ici pas parvenus à déterminer les coûts réels d'un cursus de médecine. Un groupe de coordination, composé de représentants des domaines de la formation et de la santé aux niveaux cantonal et fédéral (Secrétariat général de la CUS, Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, Office fédéral de la santé publique, SER) s'emploie actuellement à clarifier cette question.

Le Parlement vient seulement d'adopter les projets qui accompagnent le message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation (FRI) pendant les années 2013 à 2016 ; le Conseil fédéral estime qu'il n'est donc pas opportun de lui présenter pour cette période un projet de financement supplémentaire qui s'appuie sur la même base légale. En outre, compte tenu des données actuellement disponibles ainsi que des travaux de planification déjà entrepris dans les cantons, ce projet semble irréaliste et irréalisable en si peu de temps.

Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit, comme il l'indique dans son message FRI 2013 à 2016, une croissance moyenne des subventions de base de 3,7 % par an. Conformément à la LAU, la Confédération participe au financement des étudiants en médecine humaine par le biais des subventions de base. Une augmentation du nombre d'étudiants dans cette discipline impliquera automatiquement, en vertu des critères légaux, une redistribution des subventions allouées aux universités cantonales en faveur des groupes de facultés concernés. Une telle redistribution aura également lieu pour les subventions des cantons versées au titre de l'Accord intercantonal universitaire (AIU). Le Conseil fédéral est donc d'avis que les subventions de base prévues dans le cadre du message FRI 2013 à 2016 et les ressources AIU supplémentaires apportent aux cantons de tutelle un soutien financier substantiel pour augmenter progressivement le nombre de places d'études en médecine humaine.

Pour les raisons évoquées ci-dessus et compte tenu du programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 décidé par le Conseil fédéral, ce dernier estime qu'un projet de financement supplémentaire pour la période FRI 2013 à 2016 n'est pas justifié. Il propose donc de rejeter la motion. Il est toutefois disposé à traiter en priorité le thème de la consolidation et du développement de l'enseignement et de la recherche dans son message FRI 2017 à 2020 et à établir, conjointement avec les cantons, une planification financière commune.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.