Conséquences sociales de la fixation d'un âge limite donnant droit aux allocations de formation

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il analysera les conséquences sociales de la limite d'âge inscrite dans la loi fédérale sur les allocations familiales pour l'attribution des allocations de formation et proposera, si nécessaire, des améliorations.

Une minorité propose le rejet du postulat : de Courten, Aeschi, Borer, Bortoluzzi, Cassis, Frehner, Moret, Müri, Schneeberger, von Siebenthal.

Begründung

Actuellement, l'art. 3, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2) prévoit que les allocations de formation professionnelle ne peuvent être versées que jusqu'à l'âge de 25 ans. Cet âge limite trouve sa source dans des dispositions de droit cantonal, qui ont été intégrées dans le droit fédéral lors de l'entrée en vigueur de la loi sur les allocations familiales, le 1er janvier 2009. Il avait été fixé, à l'origine, de manière que la plupart des personnes concernées puissent percevoir les allocations en question jusqu'à la fin de leur formation. L'évolution des structures de formation et l'allongement de la durée de formation a changé la donne : aujourd'hui, les personnes qui suivent une formation - non seulement une formation professionnelle supérieure, mais aussi une formation universitaire ou dispensée par des hautes écoles spécialisées ou des hautes écoles pédagogiques - la terminent souvent entre 25 et 29 ans. Pourtant la durée moyenne de formation en Suisse reste légèrement inférieure à celles des autres pays de l'OCDE, qui est de 17,5 ans. En raison de cet allongement de la durée des études, de plus en plus de familles ne reçoivent plus d'allocations pour formation, alors même que leurs enfants poursuivent encore leurs études, une situation qui va à l'encontre même de l'esprit de la loi. Actuellement, aucune donnée ou chiffre - même approximatif - concernant cette tendance n'est disponible, ce qui ne permet ni d'évaluer les conséquences de cette évolution ni de déterminer si des mesures doivent être prises en la matière.

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de remettre un rapport répondant aux questions suivantes :

- Quel est l'âge moyen - par branche - des personnes qui terminent une formation ?

- Combien de familles sont affectées par les conséquences de l'âge limite fixé dans la loi (familles comptant au moins une personne de plus de 25 ans encore en formation) et quelles sont exactement les conséquences de cette disposition sur les familles concernées (en prenant en compte les autres assurances sociales, les allocations versées parallèlement par les cantons, etc.)?

- Quelles mesures - prises au niveau de la loi sur les allocations familiales ou touchant d'autres domaines (bourses d'études ou durée des études) - permettraient, si nécessaire, de remédier aux problèmes posés par la limite d'âge inscrite dans la loi ?

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.