Régler le financement résiduel en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile en s'inspirant de la LPC

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la compétence en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglée rapidement dans la loi sur l'assurance-maladie (LAMal); il prévoira une réglementation analogue à celle de la loi sur les prestations complémentaires (LPC).

Begründung

Depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins le 1er janvier 2011, on ne sait plus de qui relève le financement résiduel des coûts des soins au sens de l'art. 25a, al. 5, LAMal lors d'un séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile. Selon la LAMal, est compétent le canton dans lequel la personne concernée a son domicile civil.

La question du domicile civil d'une personne habitant dans un home est régie par les article 23 à 26 du Code civil (CC). Lorsqu'une personne entre dans un home, ce lieu est désormais considéré comme son nouveau domicile civil si elle s'y est rendue de son plein gré, autrement dit si elle a décidé elle-même et de manière autonome d'aller y séjourner pour une durée indéterminée et qu'elle a, de surcroît, choisi librement le lieu et le home (nouvelle résidence principale). Un déménagement dans un home n'est en revanche pas considéré comme un changement de domicile lorsqu'il s'agit d'un placement au sens de l'article 26 CC. Selon la jurisprudence, la personne concernée n'est pas, dans un tel cas, entrée de son plein gré dans le home et n'a pas choisi elle-même de séjourner durablement dans l'institution et le lieu en question.

La distinction entre entrée volontaire et entrée forcée dans un EMS est difficile à appliquer au niveau intercantonal. Elle provoque des conflits entre les cantons, qui ne parviennent pas à s'entendre sur les compétences, et elle engendre des incertitudes sur le plan juridique pour toutes les parties concernées, tout particulièrement pour les pensionnaires des homes.

Jusqu'à la fin 2007, la LPC prévoyait elle aussi que l'organe compétent pour le versement des prestations complémentaires était celui du lieu de domicile de la personne concernée. Cette ancienne réglementation avait, comme aujourd'hui celle du financement des soins, créé de nombreux problèmes et litiges, et le Tribunal fédéral avait été saisi plus d'une fois. Depuis le 1er janvier 2008, une nouvelle disposition de la LPC définit clairement la compétence en matière de versement des prestations complémentaires en cas de séjour dans un home : cette règle précise en effet que l'autorité chargée de verser les prestations complémentaires ne change pas lorsque leur bénéficiaire entre dans un home, même lorsqu'il en résulte un changement du domicile civil. Depuis lors, la règle est claire et la sécurité du droit, garantie.

Nous devons également clarifier la situation (fort insatisfaisante) et garantir la sécurité du droit dans le domaine du financement des soins. C'est pourquoi je charge le Conseil fédéral d'examiner, en collaboration avec les cantons, comment la question de la compétence en cas de séjour dans un home situé en dehors du canton de domicile pourrait être réglée rapidement dans la LAMal ; il prévoira une réglementation analogue à celle de la LPC.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral vaut également pour le postulat Heim 12.4051.

La problématique du financement résiduel des séjours extra-cantonaux est connue du Conseil fédéral. Cette question a notamment été traitée avec les cantons au sein du Dialogue Politique nationale suisse de la santé. Il a dans ce cadre été proposé que l'Office fédéral de la santé publique et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé poursuivent les discussions et examinent entre autres cette problématique dans le respect du cadre légal et de la systématique de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Du point de vue du Conseil fédéral, cela signifie notamment que le financement résiduel doit incomber aux cantons, conformément à la volonté du législateur. Il propose donc d'accepter le postulat : il est disposé à reprendre cette question, mais sur la base de propositions soutenues par les cantons et qui respectent la LAMal.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.