Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour stopper le projet d'augmentation des taxes d'études dans les écoles polytechniques fédérales (EPF) au moins jusqu'à la conclusion des débats relatifs aux bourses d'études.

Begründung

Alors que notre pays est déjà confronté à une grave pénurie de personnel qualifié dans plusieurs domaines professionnels (MINT et santé notamment), il n'est pas admissible que les EPF prévoient de doubler le montant de leurs taxes d'études. Elles risquent en effet d'empêcher l'accès à la formation aux étudiants en situation financière précaire.

De plus, une hausse des taxes viendrait s'ajouter à des frais de logement et de transports toujours plus importants pour les étudiants et pour leur famille. On risque ainsi de provoquer une augmentation des demandes de bourses d'études, en particulier dans les cantons éloignés des sites des deux EPF.

Un tel report de charges sur certains cantons doit impérativement être évité en particulier avant que les débats relatifs à l'initiative populaire et au contre-projet sur les bourses d'études soient terminés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 34d de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les écoles polytechniques fédérales (loi sur les EPF, RS 414.110), le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur les émoluments, le montant des finances d'inscription devant être socialement supportable.

Sur proposition des deux EPF, le Conseil des EPF a pris la décision de principe d'envisager un doublement échelonné des taxes d'études. Il est d'avis que les EPF doivent mettre les recettes supplémentaires à profit pour, d'une part, renforcer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, engager des mesures visant à amortir les effets de l'augmentation pour les étudiants. Soucieux d'assurer l'égalité de traitement pour l'accès à la formation supérieure et de rendre les émoluments socialement supportables, le Conseil des EPF attache une grande importance aux mesures visant à atténuer les effets de la charge financière pour les étudiants. Il a de ce fait chargé les deux EPF de continuer à mener des entretiens avec les associations d'étudiants et les assemblées des écoles (représentation de tous les groupes de membres des hautes écoles) sur l'utilisation des moyens financiers supplémentaires, de sorte à pouvoir lui présenter un concept commun sur la question. Le Conseil des EPF prévoit de décider sur cette base, au printemps 2013, de la suite de la procédure et d'organiser notamment une consultation interne au sein du domaine EPF. Les taxes d'études seront donc augmentées progressivement au plus tôt à partir de la rentrée 2015/16.

Le Conseil fédéral partage l'avis qu'il faut remédier au manque de spécialistes en Suisse. Il salue par ailleurs l'intention du Conseil des EPF de veiller à une augmentation socialement supportable des taxes d'études en affectant une partie des recettes supplémentaires à des mesures de compensation en faveur des étudiants. Le fait que des taxes d'études soient socialement supportables est aussi étroitement lié à la possibilité de bénéficier de bourses d'études. L'augmentation des taxes d'études prévue dans les EPF est un projet à long terme, tout comme la réforme du régime des bourses en Suisse. Comme il est de coutume en pareils cas, ces deux projets seront réexaminés et, éventuellement, retravaillés à la lumière des réponses apportées dans le cadre, respectivement, de la consultation interne au domaine des EPF et de la consultation sur la révision totale de la loi sur les contributions à la formation (RS 416.0). Le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu d'intervenir dans ces procédures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.