Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de l'article 23 du Code de procédure pénale suisse (CPP) pour transférer des juridictions fédérales aux juridictions cantonales la compétence pour les falsifications de vignettes autoroutières.

Begründung

L'art. 23, al. 1, let. f, CPP soumet à la compétence exclusive de la juridiction fédérale les crimes et délits de faux dans les titres (titre 11 du Code pénal) "en tant qu'il s'agit de titres fédéraux, à l'exception des titres de transport et des justificatifs de paiements postaux". Aucune exception n'étant prévue pour les falsifications de vignettes autoroutières, le Ministère public de la Confédération est compétent pour poursuivre ces infractions. Chaque année, il doit traiter environ 900 affaires de ce genre.

La fonction essentielle du Ministère public de la Confédération consiste à traiter des affaires d'une certaine importance et qui présentent des difficultés particulières, par exemple par leur caractère international ou l'ampleur des investigations nécessaires.

C'est dans ce sens que son organisation a été conçue. Continuer à lui confier les cas de vignettes autoroutières reviendrait à mal utiliser ses ressources. La compétence doit donc être transférée aux cantons. Le fait que le Ministère public de la Confédération puisse déjà déléguer l'instruction et le jugement de ces affaires aux autorités cantonales (art. 25 al. 1 CPP) n'y change rien : l'examen des dossiers et la rédaction de décisions de délégation par le Ministère public de la Confédération constitue déjà un gaspillage de ressources.

Le traitement de ces cas ne poserait aucun problème aux juridictions cantonales, habituées à traiter rapidement et efficacement les contentieux de masse et répétitifs. La répartition des 900 cas sur 26 cantons et demi-cantons n'entraînerait aucune surcharge pour ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.