Wortlaut

1. Le Conseil fédéral pense-t-il qu'il serait nécessaire de revoir les exigences minimales obligatoires applicables aux banques en matière de gestion du risque de crédit, notamment en renforçant les exigences en matière d'amortissement des dettes hypothécaires ?

2. Le Conseil fédéral pense-t-il a répondre aux recommandations de 2012 de L'OCDE concernant la révision du système fiscal suisse qui encourage à l'endettement privé ?

Begründung

En 2012, la Suisse a restreint l'utilisation du 2ème pilier pour accéder à la propriété, malgré cela l'indice Swiss Real Estate Bubble Index, publié par UBS, est entré au troisième trimestre 2012 dans la zone à risque, pour la première fois depuis la crise des années 90 et la BNS vient d'enclencher des mesueres anti-cycliques. Selon l'UBS, le niveau élevé des prix est essentiellement porté par la demande d'immeubles pour un investissement et par le bas niveau des taux. L'amortissement des dettes hypothécaires constitue une mesure importante dans la gestion du risque de crédit en cas de déflation des prix dans le marché immobilier, voire de perte de valeur de la garantie des dettes hypothécaires. Actuellement, en Suisse, il est possible de contracter des dettes hypothécaires sans prévoir ou effectuer d'amortissement notamment en spéculant sur l'inflation des prix.