Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de se doter d'un "Small Business Act" et de pouvoir ainsi fixer des objectifs annuels en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics.

Begründung

Aux États-Unis, le "Small Business Act" dispose depuis 1953 que les PME doivent bénéficier d'une "part équitable" des marchés publics américains. Des objectifs annuels sont fixés en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics. Actuellement, 23 % des contrats directs doivent être attribués aux PME et 40 % de la sous-traitance. Une mesure des résultats est communiquée chaque année par les ministères à l'administrateur du "Small Business Act", puis au Président.

Dans l'esprit de cette loi-cadre, "le Gouvernement doit aider, conseiller, assister, protéger dans toute la mesure du possible les intérêts de la petite entreprise, afin de préserver l'esprit de la libre-concurrence, d'assurer qu'une proportion équitable des marchés publics soit passée avec de petites entreprises, et de maintenir en la renforçant l'économie de la Nation dans son ensemble".

En juin 2008, l'Union européenne s'est également dotée d'un "Small Business Act" (SBA) pour renforcer la compétitivité des PME qui emploient moins de 250 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Bien qu'il soit plus limité que son grand frère américain, le SBA européen avait déjà fait bénéficier deux ans plus tard 100 000 PME de son aide, et 100 000 emplois avaient été créés, selon un communiqué de la Commission de l'Union européenne de février 2011. Entre autres objectifs, le SBA européen a lui aussi pour but de faciliter l'accès au crédit et aux marchés publics des PME. La Suisse doit se doter d'un outil équivalent. Je demande au Conseil fédéral d'en présenter un projet aux Chambres fédérales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les petites et moyennes entreprises sont un pilier essentiel de l'économie suisse. Elles constituent l'écrasante majorité des entreprises (99,7 %). Il s'ensuit que la politique économique de la Suisse est, de fait, dans une large mesure, une politique axée sur les PME. La politique du Conseil fédéral vise à améliorer constamment les conditions-cadres pour l'ensemble de l'économie, ce dont, du fait de leur poids, les PME profitent tout particulièrement. Les mesures publiques touchant l'offre et la demande jouent uniquement un rôle subsidiaire à cet égard. Il existe par exemple des instruments s'adressant spécifiquement aux PME, comme le cautionnement des arts et métiers ou la promotion des exportations.

Les PME peuvent profiter de la libéralisation des échanges mondiaux et de leur multiplication à condition qu'elles disposent d'un accès garanti et non limité aux marchés internationaux. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est convaincu qu'il ne faut pas instaurer de mesures protectionnistes en matière de marchés publics. En effet, celles-ci risqueraient de nuire aux accords bilatéraux existants avec l'Union européenne. Par ailleurs, le "Small Business Act" de l'UE ne prévoit pas de valeurs cibles.

Le Conseil fédéral a adopté en mars 2012 le texte révisé de l'Accord sur les marchés publics ("Government Procurement Agreement", GPA) ainsi que le programme de travail de l'OMC (adopté sur demande de la Suisse) sur le traitement des PME dans les marchés publics (art. XXII ch. 8 GPA 2012).

Par le passé, la Confédération a soutenu avec diverses mesures les demandes des PME touchant aux marchés publics. Elle fait tout ce qui est en son pouvoir pour que les PME aient accès en tout temps aux procédures d'adjudication publiques en Suisse et pour que ces dernières soient transparentes. La plateforme électronique simap.ch a été mise en place à ces fins par la Confédération, les cantons et les communes. Les PME sont par ailleurs informées par le biais de notices d'information et de rencontres des options dont elles disposent, telles que les offres partielles, les lots et les communautés de soumissionnaires. Outre les travaux en cours visant l'harmonisation du droit des marchés publics entre la Confédération et les cantons, qui doit faciliter l'accès des PME aux marchés publics, le Département fédéral des finances a émis une directive stipulant que les factures adressées à la Confédération doivent être réglées dans les 30 jours.

Que ce soit aux États-Unis ou dans l'UE, le "Small Business Act" comprend également d'autres éléments que les marchés publics, à savoir l'allégement administratif des PME et le soutien de leurs efforts en matière d'accès au financement, de création d'entreprise ou d'exportation. La Confédération et les cantons proposent des mesures largement similaires sans "Small Business Act". Le message sur la promotion économique pour les années 2012 à 2015 donne une vue d'ensemble de la politique en faveur des PME soumise au Parlement à chaque législature. Les rapports du Conseil fédéral sur l'allégement administratif (2011) et sur le capital-risque (2012) en Suisse traitent en détail deux thèmes clé. La coordination de la politique de la Confédération en faveur des PME est par ailleurs déjà réglée par voie d'ordonnance (RS 172.091) et le Conseil fédéral soumettra d'ici fin 2013 un rapport sur la mesure des coûts de la réglementation en réponse aux postulats Fournier 10.3429 et Zuppiger 10.3592. Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral est d'avis qu'il met déjà en oeuvre les objectifs que poursuivent d'autres pays en se dotant d'un "Small Business Act" et considère qu'il n'est pas nécessaire d'étoffer la législation en la matière ou de se doter d'un instrument de rang supérieur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.