Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des propositions visant à procéder à une légère révision de la loi sur la TVA concernant les points suivants :

1. les points que le Conseil fédéral a abordés dans son message relatif au modèle à deux taux (adaptation à la pratique, etc.);

2. les points qui ont été soulevés par l'organe consultatif en matière de TVA dans les avis qu'il a formulés les 5 mars et 18 avril 2013 ;

3. les requêtes exprimées dans les initiatives parlementaires Triponez 02.413 et Frick 11.440.

Begründung

La loi sur la TVA entièrement révisée est en vigueur depuis 2010. Il apparaît toutefois, dans la pratique, que certaines règles devraient déjà être modifiées. Le Conseil fédéral en a fait la constatation dans le cadre de son message complémentaire du 30 janvier 2013 sur la simplification de la TVA et au vu des propositions présentées par l'organe consultatif en matière de TVA les 5 mars et 18 avril 2013. La Commission de l'économie et des redevances n'étant pas entrée en matière sur le projet d'introduction d'un modèle à deux taux à sa séance du 22 avril 2013, les modifications indiquées devront être apportées dans le cadre d'une légère révision de la LTVA.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.