Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport quelles circonstances ont conduit aux homicides commis par des personnes en exécution de peine et comment empêcher de telles tragédies de se reproduire. Le rapport sera élaboré en collaboration avec les cantons, voire avec les organes des concordats sur l'exécution des peines, et répondra en particulier aux questions suivantes :

1. Comment améliorer la qualité des expertises ?

2. Les ressources allouées par les cantons sont-elles suffisantes pour accomplir les lourdes tâches de l'exécution des peines et garantir la sécurité ?

3. Les systèmes d'exécution des peines seraient-ils plus efficaces s'ils s'appliquaient sur des territoires plus étendus ? Dans un tel cas, comment les organes de liaison devraient-ils être organisés ?

4. Quelles mesures urgentes faut-il engager immédiatement en vue de réduire les risques pour la population et les victimes ?

5. Faut-il réviser le droit pénal, le droit procédural voire d'autres lois ? Quelles dispositions devraient-elles être modifiées, complétées ou abrogées pour clarifier les procédures et les compétences et pour améliorer la sécurité ?

Begründung

Voici la deuxième fois en peu de temps qu'un homicide est commis en Suisse par une personne en exécution de peine : d'abord Lucie, tuée par un homme qui bénéficiait de mesures d'allégement dans l'exécution de sa peine, puis Marie. Même si les circonstances tragiques entourant la mort de Marie ne sont pas totalement éclaircies, des mesures doivent manifestement être prises. Le droit pénal, le droit procédural et l'exécution des peines sont des domaines complexes, tant du point de vue technique que sous l'angle politique. La collaboration entre les nombreuses instances et institutions impliquées est souvent difficile et le droit en vigueur et les structures en place ne sont pas toujours d'une grande aide. Soulignons que l'exécution est du ressort des cantons. Il faut éclaircir en profondeur avec les cantons quelles améliorations fondamentales doivent être apportées au système afin de protéger plus efficacement la population et les victimes potentielles. L'analyse doit être objective et exhaustive et distinguer ce qu'il est possible de réaliser de ce qui est irréaliste. Le rapport devra dès lors procéder à une analyse systématique des problèmes et identifier les mesures nécessaires tant dans le domaine de l'exécution que, le cas échéant, sur le plan législatif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2014 le Conseil fédéral soumettra un rapport en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse". Les exigences légales au niveau fédéral et cantonal, ainsi que les engagements découlant de conventions internationales seront présentés dans ce rapport. En outre, les mesures prévues et réalisées du côté des cantons en vue de l'harmonisation seront présentées. Compte tenu des divers événements exceptionnels survenus durant ces dernières années, la question concernant des dispositions légales supplémentaires au niveau fédéral sera traitée de manière globale. La gestion du risque, les mesures stationnaires, l'internement, ainsi que les allégements généraux dans l'exécution pénale y seront exposés en particulier. Les cantons seront impliqués dans la réalisation de ce rapport. Il est donc inutile d'approfondir les questions soulevées dans le présent postulat dans un autre rapport.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.