Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet qui permette de régler de manière unifiée l'exécution de leur peine par les condamnés dangereux.

Begründung

En principe, l'exécution des peines est du ressort des cantons. Lorsqu'un individu dangereux est condamné pour un crime de nature violente ou sexuelle, il y va pourtant de l'intérêt du pays entier, étant donné que des carences dans l'exécution peuvent représenter une menace à l'échelle nationale. Divers exemples ont montré que des fautes ont été commises lors de l'exécution d'une peine, avec des conséquences parfois fatales. Il est donc judicieux de créer à l'échelon fédéral des principes applicables à l'exécution de leur peine par les criminels dangereux condamnés pour des actes de nature violente ou sexuelle, dans le but d'assurer la sécurité publique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2014 le Conseil fédéral soumettra un rapport en réponse au postulat Amherd 11.4072, "Contrôle de l'exécution des peines et des mesures en Suisse". Les exigences légales au niveau fédéral et cantonal, ainsi que les engagements découlant de conventions internationales seront présentés dans ce rapport. En outre, les mesures prévues et réalisées du côté des cantons en vue de l'harmonisation seront présentées. Compte tenu des divers événements exceptionnels survenus ces dernières années, la question concernant des dispositions légales supplémentaires au niveau fédéral sera traitée de manière globale. La gestion du risque, les mesures stationnaires, l'internement, ainsi que les allègements généraux dans l'exécution pénale y seront exposés en particulier.

Il faut d'abord attendre le rapport et la manière de procéder pourra ensuite être analysée à la lumière des résultats. Le rapport ne doit pas être anticipé et la motion est donc rejetée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.