Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il disposé, comme l'ont demandé les trois commissions fédérales compétentes pour le nucléaire, à charger l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) d'ajouter le cas de figure d'un événement extrême aux scénarios de référence, et ce afin d'établir quelles seraient les conséquences d'un tel événement en matière de protection de la population en cas d'urgence ?

Begründung

Le 23 avril 2013, les Médecins en faveur de l'environnement ont rendu public un document interne de l'IFSN rédigé dans le cadre de l'IDA NOMEX. Selon ce texte, l'IFSN considère qu'il faut avoir le "sens de la mesure" pour la planification d'urgence en cas d'accident nucléaire. Certains scénarios d'accidents nucléaires majeurs seraient "tellement improbables" que l'effort de prévoir une protection de la population en cas d'urgence ne serait "plus adéquat". L'IFSN estime qu'il ne faut tenir compte que des accidents nucléaires "raisonnablement planifiables". Elle écarte donc l'éventualité d'un accident qui ne serait pas raisonnablement planifiable, comme celui de Fukushima, et arrive à la conclusion que, vu les rejets potentiels de substances radioactives et le moment des rejets, aucune modification ne s'impose par rapport aux scénarios existants. Or, l'IFSN est parvenue à cette conclusion en s'alignant sur des prescriptions internationales de 2007 et 2009, soit antérieures à l'accident de Fukushima.

L'attitude de l'IFSN est surprenante, d'autant plus que les trois commissions fédérales compétentes pour le nucléaire (la Commission fédérale de protection contre les radiations - CPR, la Commission fédérale pour la sécurité nucléaire - CSN, et la Commission fédérale pour la protection ABC - ComABC) ont, le 19 septembre 2012, insisté conjointement sur le fait que " les scénarios de référence doivent être complétés par des événements extrêmes". En effet, bien que la probabilité que survienne un accident nucléaire majeur ne soit que purement théorique, on ne saurait nier qu'un tel événement puisse se produire.

Même s'il ne s'agit que d'une ébauche interne, le document de l'IFSN prouve que celle-ci n'est pas disposée à mettre au point un scénario de référence en cas d'accident nucléaire majeur.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu des événements de Fukushima, le Conseil fédéral avait décidé en mai 2011 la mise sur pied d'un groupe de travail interdépartemental chargé d'examiner les mesures de protection de la population en cas de situation d'urgence lors de la survenue d'événements extrêmes en Suisse (IDA NOMEX). Ce groupe de travail était composé de différentes instances fédérales et cantonales. Leur mission consistait, sur la base des expériences faites au Japon à la suite de l'accident de Fukushima, à déterminer s'il fallait prendre de nouvelles mesures légales et organisationnelles de protection en cas d'urgence en Suisse, et si oui, lesquelles.

En juillet 2012, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de l'IDA NOMEX. Parallèlement, il a mandaté différents offices fédéraux pour élaborer des mesures organisationnelles et législatives. Il a aussi confié à l'État-major fédéral ABCN (EMF ABCN) le mandat de poursuivre l'examen des mesures de protection en cas d'urgence en Suisse en collaboration avec le mécanisme de consultation et de coordination du Réseau national de sécurité (MCC RNS) et d'établir d'ici fin 2014 un rapport final sur l'avancement de la mise en oeuvre des mesures.

Lorsqu'il a pris connaissance du rapport, le Conseil fédéral a chargé l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) de remanier, en collaboration avec les autorités fédérales et cantonales, les scénarios de référence applicables aux accidents survenant dans les centrales nucléaires. Les scénarios de référence servent à planifier les mesures d'urgence à proximité des centrales. L'IFSN avait défini, la dernière fois en 2006, trois scénarios de référence représentatifs, soutenus également par les trois commissions fédérales compétentes en la matière : la Commission fédérale pour la protection ABC (ComABC), la Commission fédérale pour la sécurité nucléaire (CSN) et la Commission fédérale de protection contre les radiations (CPR).

Lors de l'accident nucléaire de Fukushima, les rejets radioactifs étaient plus importants que ceux prévus dans les scénarios de référence proposés par l'IFSN en 2006. C'est pourquoi les scénarios de référence sont revus et corrigés dans le cadre de l'IDA NOMEX sur la base de l'état actuel des connaissances en matière de sécurité technique et des conditions d'implantation des centrales nucléaires suisses. L'IFSN a présenté et expliqué les résultats de ses analyses d'accidents au groupe de travail des autorités. Il s'agit aussi de scénarios dont les conséquences vont bien au-delà des scénarios proposés en 2006 jusqu'à un scénario analogue à celui de Tchernobyl.

Le rapport du groupe de travail des autorités sur la mise à jour des scénarios de référence est basé sur les résultats des analyses de l'IFSN. Les recommandations qui en découlent doivent parvenir jusqu'à fin 2013 à l'État-major fédéral ABCN.

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu actuellement de mandater l'IFSN pour élaborer des scénarios de référence supplémentaires.

Réponse du Conseil fédéral.