Wortlaut

Le rapport intermédiaire du 7 mai 2013 réalisé par l'organe de pilotage pour le compte du DFF et intitulé "Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (3e réforme de l'imposition des entreprises)" met en évidence le fait que la Suisse se trouve devant une réorganisation extrêmement complexe et coûteuse (chiffrée en milliards de francs) de l'imposition des entreprises, assortie d'arrêtés sujets au référendum, tant à l'échelon de la Confédération qu'à celui de nombreux cantons. D'après ce rapport, le délai nécessaire serait de cinq à sept ans.

1. Le rapport intermédiaire précise que de nouvelles réglementations spéciales ne peuvent être prises en considération que si elles sont "appliquées de manière avérée dans au moins un État membre de l'Union européenne (UE)". Que se passera-t-il si cet unique État de l'UE adapte son droit fiscal aux normes internationales d'ici cinq à sept ans ?

2. Comment le Conseil fédéral anticipe-t-il la possibilité que le contexte international (actuellement très dynamique) se modifie à nouveau d'ici cinq à sept ans et que des régimes fiscaux encore tolérés aujourd'hui ne soient entre-temps placés sur des listes noires ?

3. L'UE a trouvé à redire à sept régimes fiscaux en Suisse. Quels sont ceux sur lesquels le Conseil fédéral accepte d'entrer en matière et quels sont ceux auxquels il refuse de toucher ? À son avis, quelle sera la situation dans cinq à sept ans ?

4. En novembre 2012, le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (FHTP) a décidé d'effectuer un examen approfondi de cinq régimes fiscaux suisses qui sont également critiqués par l'UE, à savoir i) les sociétés de domicile, ii) les sociétés mixtes, iii) les sociétés holding, iv) les structures dites "principales" et v) les exonérations fiscales accordées dans le cadre de la politique régionale. De l'avis du Conseil fédéral, de quelle marge de manoeuvre la Suisse dispose-t-elle à long terme au sein de l'OCDE ?

5. À quelles adaptations concrètes supplémentaires la Suisse devra-t-elle procéder si elle accepte le code de conduite de l'UE ? Quels sont les autres régimes fiscaux suisses incompatibles, en sus de ceux dont il a déjà été question ? Les débats menés au sein de l'OCDE vont-ils plus loin ou moins loin ?

6. Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté son Plan d'action contre l'évasion et la fraude fiscales. Dans le domaine de l'imposition des entreprises, sur quels points ce plan va-t-il plus loin que le code de conduite ?

7. Quels sont les instruments de politique extérieure qui nous permettraient d'améliorer la sécurité de la planification et du droit suisses dans le domaine de l'imposition des entreprises (échange de notes diplomatiques, protocole d'accord, institutionnalisation du dialogue en matière fiscale avec l'UE, traités internationaux avec des États individuels de l'UE)?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le rapport sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises rendu le 7 mai 2013 par l'organe de pilotage est un rapport intermédiaire. Le Conseil fédéral a uniquement pris connaissance de ce rapport ; il ne s'est pas encore exprimé sur le contenu de la réforme de l'imposition des entreprises III. Il a toutefois chargé le DFF de préciser les mesures dans le cadre de l'organisation commune de projet de la Confédération et des cantons. Comme pour de nombreux autres États, l'évolution constante du contexte de politique fiscale internationale représente un défi pour la Suisse. L'interpellation souligne avec raison ce contexte. L'organe de pilotage veut tenir compte de cette dynamique au moyen des critères mentionnés dans le rapport. Cela suppose toutefois une observation attentive des développements qui ont lieu à l'échelle internationale ainsi qu'un examen régulier des réglementations fiscales et, cas échéant, des adaptations. Le Conseil fédéral suit avec attention l'évolution dans ce domaine.

3. Certaines réglementations fiscales de la Suisse entraînent un traitement préférentiel et ne sont par conséquent plus tenables au niveau international. Sur les sept réglementations contestées par l'Union européenne (UE), six font l'objet d'un examen approfondi ou sont l'objet actuellement d'évaluations comme c'est le cas des allégements fiscaux dans le cadre de la politique régionale. Quant à la septième (configuration de la réduction pour participations), elle est reliée, pour ce qui est des conditions de l'octroi de la réduction, au projet visant à lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices des entreprises (BEPS ou Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE, et sera vraisemblablement examinée à la loupe dans le cadre de ce projet.

4.-6. Le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables se penche actuellement sur cinq réglementations fiscales de la Suisse qui sont également l'objet de discussions au sein de l'UE. Le résultat de cet examen influencera à son tour l'acceptation internationale de ces réglementations. Les méthodes appliquées par le Forum de l'OCDE et celles qui sont pratiquées par l'UE dans le cadre du code de conduite en matière d'imposition des sociétés (Code of Conduct) sont proches mais pas identiques. Ce code de conduite est un instrument interne à l'UE qui fixe des principes communs (par ex. des principes en matière de transparence, l'interdiction des réglementations fiscales présentant des éléments de "ring fencing"). Un groupe spécial composé de représentants des États membres de l'UE surveille le respect de ces principes et détermine, dans le cadre d'un processus politique, quelles réglementations concrètes doivent être considérées comme dommageables. La Suisse n'est pas membre de ce groupe et elle n'est pas incluse dans ce processus. Autre instrument interne à l'UE, le plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales que la Commission de l'UE a adopté le 6 décembre 2012 touche moins les réglementations fiscales et plus les soustractions d'impôts concrètes.

7. Afin d'augmenter la sécurité en matière de droit et de planification dans le cadre de l'imposition des entreprises, des réglementations qui sont en porte-à-faux avec des principes reconnus à l'échelle internationale devraient être évitées. À cet effet, des adaptations appropriées de l' ordre fiscal suisse doivent être faites et une entente doit être trouvée aux niveaux bilatéral et multilatéral avec les États partenaires ainsi qu'avec l'UE. Ce faisant, il faut toujours veiller à préserver la compétitivité de la Suisse et à garantir le financement des tâches de la Confédération et des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.