Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il pris la mesure du désastre judiciaire aux conséquences croissantes que représente le système ISS d'interception pénale des télécommunications ?

2. Est-il prêt à passer sans attendre à un système différent, qui soit éprouvé et fonctionnel ?

3. Est-il prêt à choisir un système de rémunération des opérateurs de télécommunication qui reste dans des ordres de grandeur raisonnables, qui soit administrativement expéditif et non pénalisant pour la police et pour les autorités de poursuite pénale ?

Begründung

La durée et les coûts du système suisse de surveillance pénale des télécommunications inquiètent chaque jour un peu plus. Préféré pour des motifs étranges à son concurrent initialement moins cher, non éprouvé par des expériences étrangères et développé "à la carte" pour les spécifications helvétiques, compliqué par des exigences invraisemblables en matière de facturation des opérations à la justice, il demeure toujours non opérationnel après trois ans d'efforts et menace de laisser les autorités de poursuite pénale et la police sans moyen réel d'intercepter les communications mafieuses, notamment celles des trafiquants de drogue. La situation apparaît donc désormais intolérable. Or des solutions simples et efficaces existent : par exemple, les Pays-Bas se sont adressés à un autre fournisseur de logiciel, dont le produit permet, à la satisfaction des policiers et procureurs, d'intercepter l'IP tant fixe que mobile. En outre, la loi y prévoit que les fournisseurs de services de communication doivent assurer l'interception des nouveaux services de téléphonie (ou autre) avant de les lancer sur le marché. Enfin les frais des interceptions ont été d'abord facturés 25 euros l'unité ; puis, pour limiter les démarches administratives oiseuses que cela entraînait, la décision a été prise de forfaitiser l'opération sur la base de l'expérience et d'opter pour une indemnité annuelle, apparemment de l'ordre de grandeur de la dizaine de millions d'euros. Cette somme est ensuite répartie entre les fournisseurs de service de télécommunication et peut être réduite de 10 %, si les prestations ne sont pas suffisantes. Par comparaison, il est insensé que les frais que doit supporter la chaîne pénale en Suisse soient considérablement plus élevés et détériorent de facto l'efficacité de la lutte contre la criminalité, notamment contre l'argent sale, au plus grand plaisir en particulier des organisations mafieuses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un système informatique pleinement opérationnel est essentiel pour permettre la surveillance des télécommunications et garantir l'efficacité de la poursuite pénale. Le Conseil fédéral ne le sait que trop bien. Il a été régulièrement informé des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du projet ISS (Interception System Schweiz) et des mesures prises pour y remédier. Ces derniers temps, la priorité a consisté à optimiser l'organisation du projet et à renforcer la coopération avec les cantons, les autorités de poursuite pénale, les forces de police et les fournisseurs de services de télécommunication. La situation contractuelle a également été clarifiée avec le mandataire et des tests ont été effectués, afin notamment d'identifier d'éventuelles lacunes dans l'architecture prévue. Enfin, une autre solution a fait l'objet d'un examen approfondi, pour le cas où le projet ne pourrait pas être mené à son terme avec le fabricant du système ISS.

2. Vu les résultats de ces mesures et de ces travaux, le comité de pilotage "Surveillance des télécommunications" - composé de représentants du Département fédéral de justice et police (DFJP), des ministères publics, des forces de police et des fournisseurs de services de télécommunication - a décidé le 20 septembre 2013, d'entente avec la direction du DFJP, de donner un nouveau départ au projet en s'adjoignant les services d'un nouveau fabricant et en acquérant la deuxième solution évaluée. Ce fabricant, qui a produit le système LIS actuellement utilisé, est parfaitement familiarisé avec les besoins et les spécificités de la Suisse. Quant au nouveau système, il est déjà employé dans d'autres pays, où il a fait la preuve de son efficacité, comme l'a confirmé un groupe paritaire d'experts lors d'une visite de présentation dans un de ces pays.

3. Alors qu'une suppression pure et simple des indemnités versées aux fournisseurs de services de télécommunication avait dans un premier temps été envisagée, le Conseil fédéral a finalement décidé de maintenir un système d'indemnisation. Présenté dans le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, transmis au Parlement le 27 février 2013, le modèle retenu correspond pour l'essentiel au régime actuel relatif aux émoluments et aux indemnités. Les fournisseurs de services de télécommunication doivent financer eux-mêmes les coûts d'investissement nécessaires (infrastructure et systèmes) pour être en mesure d'exécuter les ordres de surveillance. Ils touchent en revanche, pour chaque surveillance, une indemnité au titre des coûts d'exploitation. Cette indemnité ne couvre toutefois pas la totalité des frais occasionnés. L'autorité qui ordonne une surveillance doit quant à elle acquitter des émoluments pour l'exécution de la mesure. Comme les autres frais de procédure, ces émoluments peuvent être mis à la charge de la personne prévenue si elle est condamnée. Le Conseil fédéral fixera dans une ordonnance le montant effectif des indemnités et des émoluments.

Réponse du Conseil fédéral.