Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi qui répercute sur les établissements financiers tous les coûts (totalité des coûts sur les plans judiciaire et administratif et ceux relatifs aux négociations) résultant du règlement du différend fiscal avec les États-Unis.

Begründung

Un nombre indéterminé d'établissements financiers suisses a accepté et placé pendant des années, certains même après 2009, des fonds non déclarés de ressortissants américains. Or les États-Unis ne sont plus disposés à rester les bras croisés. L'accord FATCA est censé mettre un terme à cette situation. La Suisse et les États-Unis se sont entendus sur un programme pour solder le passé, programme aux termes duquel les insituts bancaires suisses qui ont fauté devront passer à la caisse.

Suite au rejet de la lex USA par le Parlement, le Conseil fédéral a pris les décisions qui s'imposaient pour que les procédures puissent se poursuivre. Les négociations avec les États-Unis et la conduite des procédures ont coûté beaucoup en temps et en argent aux diverses administrations et aux tribunaux. Selon la pratique en vigueur, une part de ces frais sera mise à la charge, par voie de décision, des établissements visés. Or ce ne sera qu'une partie des frais. La présente motion demande que tous les coûts encourus et prévisibles soient imputés à ces établissements. On ne saurait tolérer, en effet, que les collectivités publiques et par conséquent la population soient amenées à payer pour les agissements de certaines banques aux États-Unis. Cela reviendrait indirectement à passer l'éponge sur une partie des dettes de ces dernières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse et les États-Unis ont mené plusieurs séries de négociations afin de trouver, dans le respect de la législation suisse, une solution permettant de résoudre le différend fiscal qui opposait les deux pays. Les coûts de ces négociations ne peuvent toutefois pas être répartis entre les instituts financiers concernés. Pour ce qui est des charges inhérentes à l'assistance administrative, l'Assemblée fédérale a adopté, le 17 décembre 2010, l'arrêté portant sur la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'assistance administrative déposées par l'Internal Revenue Service des États-Unis d'Amérique (RS 952.2). En application de cet arrêté, tous les frais que l'Administration fédérale a assumés pour traiter les deux demandes d'assistance administrative que l'Internal Revenue Service a déposées, respectivement le 16 Juillet 2008 et le 31 août 2009, ont été mis à la charge de la banque UBS SA.

Une norme générale a été incluse dans la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF ; RS 672.5) pour régler dorénavant les cas de même nature. En vertu de l'art. 18, al. 2, LAAF, l'Adminstration fédérale des contributions peut facturer en tout ou en partie les frais engendrés par l'échange de renseignements à la personne concernée ou au détenteur des renseignements lorsque les frais atteignent une ampleur exceptionnelle et que le comportement inapproprié de la personne concernée ou du détenteur des renseignements a notablement contribué à engendrer ces frais. Le Conseil fédéral arrêtera dès que possible l'ordonnance précisant, conformément à l'alinéa 3 de l'article susmentionné, les conditions de l'alinéa 2.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.