Wortlaut

Qu'il s'agisse du projet Insieme de l'Administration fédérale des contributions, du système électronique de surveillance ISS de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, du projet DaZu concernant l'accès aux données environnementales ou encore du Système de conduite et d'information des Forces terrestres : quel que soit le département concerné, il suffit qu'il soit question d'informatique pour que n'importe quel projet de la Confédération devienne le point de mire de la presse. Ce sont des dizaines de millions de francs qui ont ainsi été jetés par les fenêtres. Pour l'essentiel, les défaillances résident certes dans la gestion des projets, mais sont également imputables à un système d'acquisition sclérosé.

De fait, en matière de marchés publics, le principal problème constitue la procédure d'appel d'offres, qui empêche toute prise en compte d'idées nouvelles. Si, en effet, une entreprise soumissionnaire propose des approches ou des solutions qui sortent du cadre imposé par l'appel d'offres, elles sont immédiatement communiquées aux entreprises soumissionnaires concurrentes, pour des raisons d'égalité de traitement. Cette règle dissuade les entreprises de proposer elles-mêmes des idées ou des améliorations, et bloque ainsi toute innovation. Pourtant, d'autres pays de l'OCDE connaissent en matière d'appel d'offres des règles différentes, qui autorisent et même encouragent la créativité des entreprises.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir indiquer s'il est disposé à proposer une modification de la loi sur les marchés publics qui permette des recourir à des procédures modernes, telles que la négociation ou la possibilité de proposer des solutions innovantes qui débordent le cadre strict de l'appel d'offres.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la capacité d'innovation de l'économie suisse, y compris dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC). Comme l'auteure de l'interpellation, il est d'avis que le droit des marchés publics ne doit pas être constitué de façon à dissuader les soumissionnaires de présenter des offres innovantes.

Le droit des marchés publics est réglé au niveau fédéral. La Confédération et les cantons appliquent en parallèle les dispositions internationales. Dans les cantons, le cadre légal repose sur l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AMP).

Le Conseil fédéral considère que le droit fédéral protège déjà suffisamment les idées et solutions innovantes des soumissionnaires lors des procédures d'adjudication. La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) stipule notamment que l'adjudicateur doit observer le caractère confidentiel de toutes les indications fournies par les soumissionnaires (art. 8 al. 1 let. d LMP), y compris dans le cadre des projets TIC. Ainsi, l'intérêt des soumissionnaires à préserver les secrets d'affaires et le savoir-faire divulgué dans les documents de l'offre prime le droit de consultation généralement appliqué en droit administratif.

Comme l'auteure de l'interpellation, le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de favoriser l'innovation dans le cadre des marchés publics. Il fait remarquer que le droit en vigueur contient déjà les outils nécessaires. Grâce aux négociations (art. 20 LMP), de nouvelles solutions peuvent être concrétisées durant la procédure d'adjudication, même si celles-ci influent sur les prix. L'ordonnance sur les marchés publics (OMP ; RS 172.056.11), révisée en 2011, autorise en outre la publication d'un appel d'offres dit fonctionnel (art. 16a al. 2s. OMP). Dans un appel d'offres fonctionnel, l'adjudicateur se limite à décrire le but du marché. Le soumissionnaire peut ainsi soumettre des idées novatrices pour atteindre ce but. Dès le début de la procédure, le soumissionnaire peut également présenter une offre ("variante") qui permet d'atteindre le but du marché d'une manière différente de celle prévue par l'adjudicateur (art. 22a OMP). Cette possibilité ne doit désormais être limitée ou exclue qu'à titre exceptionnel. Enfin, un dialogue entre les parties peut être organisé lorsque le marché porte sur des prestations complexes (art. 26a OMP). Au cours de ce dialogue, les parties peuvent développer ensemble des solutions proposées dans le cadre de la procédure.

Le Conseil fédéral signale en outre que l'accord de l'OMC sur les marchés publics (Governement Procurement Agreement ; RS 0.632.231.42) vient d'être révisé. Cet accord prévoit des mesures d'assouplissement, notamment en matière de procédure d'adjudication et de négociations. L'ouverture de la procédure de consultation relative à la révision de la LMP, qui tient compte de ces mesures, est prévue pour 2014.

Réponse du Conseil fédéral.