Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les dispositions légales actuelles sur l'obligation d'entretien après le divorce sous l'angle des principes constitutionnels de l'égalité de tous les êtres humains devant la loi et de l'égalité en droit de l'homme et de la femme ; il établira un rapport à ce sujet.

Begründung

En Suisse, 54 % des mariages se terminent par un divorce. Le plus souvent, c'est la femme qui demande le divorce. L'ancien droit du divorce connaissait la notion de faute. En cas d'atteinte aux liens du mariage, le conjoint fautif était contraint de payer une rente d'entretien après un divorce. Dans le droit du divorce actuel, par contre, l'obligation de verser une contribution d'entretien n'est plus conditionnée par la preuve d'une faute commise : après un mariage d'une certaine durée ou après le divorce d'un couple ayant des enfants, la femme a droit au maintien du niveau de vie qu'elle avait pendant le mariage ou, en d'autres termes, à un entretien convenable après un mariage ayant concrètement influencé sa situation financière. Lorsqu'une femme mariée abandonne son activité lucrative, elle s'expose sciemment à un risque dont elle ne peut faire assumer les conséquences à son mari en cas de divorce. Or, le droit en vigueur prévoit une responsabilité causale financière du mari qui désavantage les hommes à une époque où on prône l'égalité des sexes et où toutes les femmes disposent elles aussi d'une bonne formation professionnelle. Cette situation viole le principe de l'égalité des êtres humains devant la loi et doit être modifiée de manière à ce que l'obligation de verser une contribution d'entretien après le divorce ne soit plus qu'une exception. En vertu de notre système juridique fondé sur l'égalité en droit de l'homme et de la femme, l'exercice d'une activité lucrative doit être envisagé le plus tôt possible, conformément aux "concepts et normes de calcul de l'aide sociale" (normes CSIAS), même dans le cas des personnes élevant seules leurs enfants. On peut déduire de la norme CSIAS C.1.3 (Garde d'enfants) que le retour à la vie professionnelle peut être raisonnablement exigé dès que l'enfant le plus jeune a atteint l'âge de trois ans. Ce qui vaut pour l'aide sociale devrait aussi s'appliquer au droit du divorce. De ce fait, on devrait considérer, comme dans le droit du divorce allemand, qu'il peut être raisonnablement exigé d'une femme divorcée qu'elle exerce une activité lucrative lorsque son plus jeune enfant a atteint l'âge de trois ans, ce qui entraînerait la suppression de l'obligation d'entretien pour l'ex-mari. Les contributions d'entretien versées pour les enfants ne sont pas concernées par cette réglementation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Eu égard à la révision en cours du droit d'entretien de l'enfant, il apparaît utile d'aborder les aspects de droit constitutionnel de la reglémentation en matière d'entretien après le divorce.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.