Wortlaut

À partir du 1er janvier 2014, est-il exact que lors d'un retrait du permis de conduire des bateaux, les autres permis de circulation routière devraient être aussi retirés ?

Si oui :

1. Les cantons ont-ils une marge de manoeuvre pour appliquer cette décision ?

2. Quelles sont les raisons de cette décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Lors du retrait d'un permis de conduire des bateaux, les permis octroyés en vertu de la loi sur la circulation routière (LCR) ne sont pas retirés. Conformément à la loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure (LNI ; RS 747.201), en principe seul le permis de conduire des bateaux peut être retiré.

Toutefois, dans le cadre de la procédure administrative applicable aux conducteurs de bateaux, l'article 20c LNI dispose que les infractions précédentes à la LCR peuvent être prises en compte.

L'application de cette disposition fournit aux cantons une marge d'appréciation, restreinte, qui leur permet de décider au cas par cas dans quelle mesure ils tiennent compte, pour juger les infractions à la LNI, d'éventuels retraits de permis et de mesures administratives prononcés dans le cadre de l'application de la LCR.

2. Le but de cette prescription est de pouvoir mieux différencier les mesures à prononcer en cas d'événements survenant dans la navigation. Lors de la décision de la durée du retrait d'un permis de conduire des bateaux, les autorités peuvent prendre en considération les éventuels retraits de permis ordonnés en application de la LCR.

Réponse du Conseil fédéral.