Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires pour que les lasers opérés manuellement de classe 2 ou supérieure (plus de 1 milliwatt) soient inscrits comme armes dans la loi sur les armes et que leur possession fasse l'objet de sanctions pénales. La possession et l'utilisation de lasers ne devraient être autorisées qu'à des fins professionnelles (jeux de lasers professionnels, traitement de matériaux, recherche, etc.)

Begründung

Ces derniers mois, des pointeurs laser ont été à plusieurs reprises utilisés contre des policiers, des pilotes, des agents de sécurité ou des usagers de la route. A Bâle, par exemple, on dénombre depuis 2009 plus d'une centaine d'attaques de ce genre contre des policiers. Deux d'entre eux ont d'ailleurs été blessés aux yeux.

Les pointeurs laser représentent un grand danger. Une exposition, même très brève, à un laser de puissance supérieure à 1 milliwatt suffit pour provoquer des lésions oculaires permanentes. Le quart de seconde nécessaire pour fermer les paupières par reflexe ne permet pas d'éviter les lésions que peuvent entraîner les lasers puissants.

Les bases légales existantes se sont révélées insuffisantes. Certes, les lasers opérés manuellement peuvent déjà être assimilés à des objets dangereux au sens de la loi sur les armes. Toutefois, en l'absence d'un article adéquat, la police ne peut que confisquer de tels appareils, sans que leur utilisation ou leur possession ne puissent être sanctionnées. De plus, pour chaque cas, la police est tenue de prouver le port abusif de ce genre de lasers pour pouvoir procéder à leur confiscation.

La décision de portée générale de l'ESTI concernant les lasers opérés manuellement ne réglemente que la mise sur le marché des lasers de classe 3B et 4. Néanmoins, dans une notice de l'OFSP, une puissance de 1 milliwatt, ce qui correspond aux lasers de classe 2, est déjà considérée comme dangereuse. Dès lors, il est nécessaire de mettre au point une règlementation englobant l'utilisation de tous les lasers opérés manuellement de puissance égale ou supérieure à 1 milliwatt.

Le Conseil fédéral a souvent annoncé qu'il proposerait une solution pour réprimer les attaques sous forme d'éblouissement. Or, jusqu'à présent, ce dossier a toujours été repoussé. Depuis le dépôt, en décembre 2010, d'un postulat allant dans ce sens, les policiers attendent que des mesures efficaces soient prises. Il est urgent de proposer un projet de loi qui permette de lutter contre ces attaques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'opinion du motionnaire selon laquelle les pointeurs laser représentent un grand danger, non seulement en ce qui concerne les blessures directes, mais aussi par le fait que les éblouissements qu'ils provoquent peuvent menacer la sécurité publique. De plus, il sait que la réglementation actuelle en la matière est insuffisante. Le 2 mai 2011, le Conseil fédéral a donc adopté une solution transitoire en édictant une décision de portée générale visant à interdire la mise en circulation de pointeurs lasers dangereux.

Du point de vue du Conseil fédéral, les pointeurs laser de forte puissance ne sont pas tout à fait assimilables à des armes. En effet, selon la loi sur les armes sont considérés comme des armes les appareils servant à porter immédiatement atteinte à un être humain ou à un animal ou à inhiber leur force de résistance (LArm ; RS 514.54, art. 4). Cette loi régit aussi les objets dits dangereux (art. 4 al. 6 LArm) à savoir les outils, les ustensiles ou le matériel de sport pouvant être utilisés pour menacer ou blesser des êtres humains. Elle interdit le port de ces objets dangereux dans les lieux accessibles au public et leur détention à bord d'un véhicule si cela ne peut être légitimement justifié de manière plausible ou s'il y a lieu de penser qu'ils seront utilisés de manière abusive. Par conséquent, de tels objets peuvent être mis sous séquestre et confisqués. Comme on ne peut généralement pas justifier l'utilité d'un pointeur laser de forte puissance, la législation actuelle permet déjà à la police de confisquer ce type d'appareils de façon préventive, pour éviter les abus. Toutefois, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) élabore actuellement une loi sur la protection de la santé publique contre les rayonnements non ionisants (RNI) et le son, qui doit aussi assurer la protection contre les pointeurs laser dangereux. Dans ce projet, il est prévu que le Conseil fédéral puisse prononcer une interdiction d'importer voire de fabriquer des pointeurs lasers de forte puissance. La nouvelle loi remplacera l'actuelle décision de portée générale visant à interdire la mise en circulation des pointeurs lasers de classe 3B et 4. En cas de besoin il peut aussi prévoir des réglementations pour les lasers de classe 3R (jusqu'à 5 milliwatt) et 2 (jusqu'à 1 milliwatt). La question de savoir si la possession de pointeurs laser dangereux doit être interdite fait actuellement aussi l'objet de clarifications. Les services fédéraux concernés estiment que la nouvelle loi fédérale sur la protection de la santé publique contre les RNI et le son constitue la meilleure solution pour résoudre la problématique des pointeurs laser. Les éventuelles dispositions ayant un impact sur le marché sont également examinées en tenant compte de la situation légale au sein de l'UE.

L'élaboration du projet de loi a pris un peu plus de temps que prévu, car il ne se limite pas uniquement aux pointeurs laser dangereux, mais prévoit aussi des mesures concernant d'autres produits impliquant les rayonnements non ionisants et le son. Comme il existe différentes réglementations dans ces domaines et que le projet de loi vise uniquement à combler les lacunes, il fallait d'abord régler les questions concernant la densité normative, la base constitutionnelle et l'exécution de ce nouvel acte légal ainsi que les différentes compétences à attribuer dans ce cadre. La procédure de consultation du projet de loi devrait avoir lieu au printemps 2014.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.