Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'inscrire dans l'ordonnance sur la surveillance (OS) une disposition garantissant que les tarifs approuvés par la FINMA soient fondés sur un rapport équitable entre les primes de risque et les prestations d'assurance.

Begründung

Le 6 septembre 2013, la FINMA a publié la Publication de la comptabilité de la prévoyance professionnelle 2012, qui révèle que les charges du processus de risque ont atteint 1403 millions de francs et le produit 2723 millions. Le rapport entre les primes de risque et les charges du processus de risque, soit le taux de sinistre, s'est élevé en 2012 à 52 %. Depuis 2005, première année de la publication des comptes d'exploitation, le taux de sinistre a oscillé entre 37 et 73 %, et s'établit donc en moyenne autour de 56 %. Or on constate que la baisse des rentes AI a été prise en compte par les sociétés d'assurance dans les primes de risque 2012 de façon très discutable. Les assureurs doivent certes soumettre leurs tarifs à l'approbation de la FINMA mais celle-ci n'intervient pas contre les primes surfaites tant qu'elle ne constate pas de distorsion du marché dans la publication de la comptabilité et qu'aucune plainte n'a été déposée par une institution de prévoyance contre des taux abusifs.

Dans ce secteur de la sécurité sociale, qui est soumise dans une large mesure à un régime obligatoire, il serait indiqué qu'une autorité de surveillance intervienne d'office pour que les intérêts des assurés soient efficacement protégés. À cet effet, il faudra de toute évidence fixer dans l'OS des critères pour la fixation des primes de risque.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté, le 21 juin 2013, les points essentiels de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020". Cette dernière concernera, entre autres mesures liées à la prévoyance professionnelle, la création d'instruments permettant d'éviter les "financements croisés" entre les différents domaines d'assurance. Cette mesure devrait permettre de résoudre le problème soulevé par l'auteur de la motion en diminuant les incitations à fixer des primes de risque surfaites. Étant donné que cette mesure s'inscrit dans le cadre global de la réforme "Prévoyance vieillesse 2020", le Conseil fédéral considère qu'il ne serait pas pertinent d'anticiper la résolution de ce problème particulier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.