Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale octroyant aux associations de consommateurs et aux associations de patients ainsi qu'aux caisses-maladie un droit de recours auprès du Tribunal administratif fédéral en ce qui concerne l'évolution du prix des médicaments remboursés par les caisses, et de débloquer les ressources nécessaires à cet effet. Par ailleurs, les recours feront l'objet d'une transparence complète de la part de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Begründung

Les médicaments grèvent chaque année l'assurance de base de 5,9 milliards de francs. L'année passée, le conseiller fédéral Alain Berset voulait baisser le cours de conversion calculé pour la comparaison des prix pratiqués à l'étranger de 1,58 à 1,29 franc par euro. L'OFSP a calculé que les assurés économiseraient ainsi 720 millions de francs au cours des trois prochaines années.

Les entreprises pharmaceutiques ont fait recours contre la baisse du prix de 21 médicaments. Comme le Tribunal administratif fédéral puis le Tribunal fédéral ont décidé que les recours avaient effet suspensif, les prix n'ont pas bougé. L'argent a donc continué de couler dans les caisses des entreprises pharmaceutiques, et cela même après la rencontre des parties concernées en avril 2013. Celles-ci ont convenu que le conseiller fédéral Alain Berset réviserait le système de calcul du prix des médicaments d'ici 2015, à condition que les entreprises pharmaceutiques retirent leurs recours. Ce n'est qu'à partir du 1er novembre 2013 que le cours de 1,29 sera utilisé pour deux tiers des médicaments. Le prix du tiers restant pourra encore être fixé selon le cours de 1,58 jusqu'au 1er novembre 2014. Aucune autre branche n'a été aussi peu touchée par le franc fort.

La loi actuelle ne permet ni aux associations de patients ou de consommateurs ni aux caisses-maladie de déposer recours contre les décisions de l'OFSP qui les touchent de manière défavorable. La création d'un droit de recours démocratisera le privilège réservé jusqu'ici exclusivement à l'industrie pharmaceutique.

Il n'y a aucune raison matérielle de ne pas publier les recours et décisions sur recours ou de les traiter en invoquant le secret de fonction. Obliger l'OFSP sur le plan légal à rendre public les recours et les décisions sur recours instaurerait la transparence nécessaire. Il existe un intérêt public à connaître de quelle manière sont établis les prix et les conditions auxquels les caisses et les assurés sont soumis.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Pour être pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS), un médicament doit être admis dans la liste des spécialités (LS), conformément à l'art. 52, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). C'est l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) qui est compétent pour l'établissement de la LS. Il est conseillé pour cela par la Commission fédérale des médicaments (CFM). Les assureurs-maladie et les organisations de défense des patients et des consommateurs sont représentés au sein de la CFM et peuvent influer sur les décisions de l'OFSP et du Département fédéral de l'intérieur (DFI) relatives à la LS.

En 2012 comme en 2013, quelque 800 des 2500 médicaments figurant sur la LS ont été réexaminés, et une décision de baisse de prix a été prise pour plus de 500 d'entre eux. Des recours ont été déposés en 2012 devant le Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la baisse du prix de 30 médicaments. Sur la base de la convention conclue entre le DFI et les associations de l'industrie pharmaceutique, les recours concernant la baisse de prix de 21 médicaments ont été classés par le TAF à l'été 2013, et les prix ont été baissés le 1er juillet et le 1er août de la même année. Une bonne partie des économies prévues (chiffrées à plus de 200 millions de francs par année) devrait pouvoir être réalisée.

Le Conseil fédéral a accepté le postulat 12.3614 Schenker Silvia et s'est déclaré disposé à examiner comment les mécanismes de formation du prix des médicaments pourraient être adaptés à partir de 2015. Plusieurs tables rondes réunissant tous les milieux intéressés (et, notamment, les assureurs-maladie et les organisations de consommateurs) ont eu lieu dans ce but au cours des derniers mois. Le DFI examine dans ce cadre comment améliorer la transparence de l'évaluation des demandes d'admission dans la LS, ce qui devrait aussi permettre aux acteurs non impliqués de mieux comprendre les décisions de l'OFSP. L'action de la CFM sera par ailleurs optimisée dès 2014 grâce à la mise en oeuvre de différentes mesures organisationnelles.

Comme le Conseil fédéral l'a expliqué dans sa réponse à la motion 13.3956 Moret, les assureurs n'ont pas qualité pour recourir en ce qui concerne les médicaments (arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 3 mai 2001, K 176/00). Une extension du droit de recours aux assureurs-maladie et aux organisations de défense des patients et des consommateurs irait en outre à l'encontre des efforts déployés par le Conseil fédéral pour offrir aux patients un accès rapide à des médicaments nouveaux et innovants.

Il n'est pas certain qu'il existe réellement un intérêt public prépondérant à ce que les mémoires de recours soient publiés avant la décision de l'instance de recours. En tout état de cause, une telle publication peut être contraire aux intérêts privés des titulaires d'autorisation de mise sur le marché de médicaments. Il faudrait toujours procéder à une pesée des intérêts avant la publication d'un mémoire de recours, et la transparence visée à cet égard ne pourrait pas être garantie dans tous les cas. Le Conseil fédéral rejette donc l'idée de publier les mémoires de recours dans leur intégralité. Il est néanmoins disposé à examiner si le droit de signaler les médicaments concernés par un recours pourrait être accordé à l'OFSP. Les jugements sur recours entrés en force sont publiés par le Tribunal administratif fédéral, ainsi que par le Tribunal fédéral lorsque l'arrêt du TAF a été contesté. Le Conseil fédéral juge que cette publication est suffisante et qu'une publication supplémentaire par l'OFSP est de ce fait superflue.

Pour les motifs précités, le Conseil fédéral rejette l'octroi d'un droit de recours aux assureurs-maladie et aux organisations de défense des patients et des consommateurs, de même que la publication par l'OFSP des mémoires de recours et des décisions sur recours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.