Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de mettre en vigueur sans tarder l'arrêté sur le réseau, au plus tard au moment de l'adoption par le Parlement du Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA);

2. d'intégrer le financement portant sur l'arrêté sur le réseau dans le message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales ;

3. de présenter, ce faisant, différentes options quant au financement des besoins supplémentaires.

Begründung

La votation sur l'augmentation du prix de la vignette autoroutière a montré qu'il est discutable de faire dépendre de ce financement l'entrée en vigueur de l'arrêté sur le réseau, et donc l'intégration de tronçons complémentaires au réseau des routes nationales. Il est en revanche judicieux et compréhensible de mettre en relation les aménagements liés à l'intégration de tronçons complémentaires dans le réseau des routes nationales avec leur financement. Ainsi la volonté du Parlement s'exprime de manière authentique. Faire dépendre le financement de l'entrée en vigueur de l'arrêté sur le réseau est en revanche facilement ressenti par les électeurs comme une forme de chantage. Il est en outre logique que le Parlement mette en oeuvre le plan sectoriel des transports simultanément à l'arrêté sur le réseau. Il convient par conséquent d'intégrer le réseau des routes nationales élargi et son financement dans le message relatif à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales.

Le Conseil fédéral indiquera les sources financières supplémentaires possibles. Lors de l'évaluation des besoins financiers, il conviendra de tenir compte du fait que certains projets ayant trait à l'arrêté sur le réseau qui a été rejeté seront, dans le cadre de la suppression des goulets d'étranglement, très certainement retirés de cet arrêté ; les besoins financiers prévus à l'origine s'agissant de l'arrêté sur le réseau seront donc réduits en conséquence. Ainsi, un financement à partir de différentes sources semble justifiable (par ex. surtaxe sur les huiles minérales, hausse modérée du prix de la vignette, rétrocession d'une partie des impôts sur les huiles minérales qui alimentent actuellement la caisse générale de la Confédération, participation des cantons qui en profitent, parts de l'impôt sur l'importation de véhicules automobiles).

Il est déjà prévu d'augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 12 centimes par litre (pour le cas où le produit de l'impôt sur l'importation de véhicules automobiles est entièrement affecté au FORTA ; s'il ne l'est qu'en partie, le relèvement serait de 15 centimes par litre). La marge de manoeuvre pour procéder à d'autres augmentations est restreinte, si l'on ne veut pas voir les recettes du tourisme à la pompe s'effondrer et ainsi devoir procéder à une nouvelle augmentation pour compenser ces pertes. Dans ce contexte, il convient également de prendre en compte les exigences de l'initiative "vache à lait" visant à modifier l'utilisation des moyens financiers déjà générés actuellement dans le domaine de la circulation routière. La source supplémentaire de financement permet, si on l'ajoute aux sources proposées dans le projet mis en consultation, de financer l'ensemble des tâches (exploitation, entretien et aménagement du réseau des routes nationales, y compris les 380 kilomètres de routes reprises par la Confédération, comme le prévoit l'arrêté sur le réseau). Un tel financement des besoins supplémentaires est justifiable, parce que l'économie et la population suisses dépendent d'infrastructures routières sûres et efficaces, dont font notamment partie les routes nationales, et parce qu'en fin de compte tout le monde en profite. Les solutions présentées permettent d'assurer le financement du réseau des routes nationales sous ses formes actuelle et élargie. Les priorités quant aux projets d'aménagement seront définies après l'entrée en vigueur du FORTA sous la forme de catalogues de projets périodiques que le Conseil fédéral soumettra au Parlement pour adoption en fonction des moyens. Procéder ainsi permet d'avoir régulièrement un aperçu de la situation, comme le demandent de nombreux milieux, ce qui s'avère d'ailleurs judicieux. Il faut garder en tête le fait que le Parlement a adopté l'arrêté sur le réseau il y a quelques temps déjà. Comme expliqué plus haut, son entrée en vigueur ne doit pas être directement liée à la question du financement ; elle doit être fixée aussi rapidement que possible, mais au plus tard au moment de l'adoption du FORTA par le Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 24 novembre 2013, les citoyens suisses ont rejeté le relèvement du prix de la vignette autoroutière, tirant ainsi un trait sur la reprise de quelque 400 kilomètres de tronçons existants dans le réseau des routes nationales ainsi que sur l'intégration de deux nouveaux éléments de réseau. Le Conseil fédéral a précisé, durant la campagne déjà, que l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau et l'augmentation du prix de la vignette étaient intimement liés. Suite au refus du peuple, les cantons restent donc responsables de l'exploitation, de l'entretien et de l'aménagement de ces routes.

Vu ces considérations et le déficit attendu du financement spécial pour la circulation routière, le Conseil fédéral ne tiendra pas compte des routes en question dans sa procédure de consultation relative à la création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), au comblement du déficit et à la mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (Prodes).

Le Plan sectoriel des transports constitue une base de décision en matière de trafic et d'infrastructures pour la Confédération. Il fait l'objet d'un examen périodique et, au besoin, est adapté. L'arrêté sur le réseau se fonde sur les critères du Plan sectoriel des transports. Ni l'un ni l'autre ne contiennent des prescriptions relatives à la réalisation concrète, et en particulier au calendrier prévu pour les différents projets.

Toutefois, dans le cadre de la consultation, les participants sont libres de se prononcer sur l'adaptation de l'arrêté sur le réseau et de proposer des solutions pour son financement.

Par ailleurs, le Conseil fédéral n'est actuellement pas habilité à mettre en vigueur le nouvel arrêté sur le réseau. Pour cela, il faudrait que l'Assemblée fédérale adopte un nouvel arrêté.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.