Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé :

1. l'art. 36, al. 1, let. e, du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que le procès-verbal indique que le parlementaire qui était absent en raison du décès d'un parent proche est excusé ;

2. l'article 57 du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que l'on puisse déterminer, sur la base de la publication des données relatives aux votes, si un parlementaire était absent en raison du décès d'un parent proche et s'il était donc considéré comme excusé.

La nouvelle réglementation doit s'appliquer déjà durant la présente législature.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On modifiera le règlement du Conseil national de telle sorte qu'un parlementaire qui est absent en raison du décès d'un de ses parents proches soit considéré comme excusé :

1. l'art. 36, al. 1, let. e, du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que le procès-verbal indique que le parlementaire qui était absent en raison du décès d'un parent proche est excusé ;

2. l'article 57 du règlement du Conseil national doit être complété de telle sorte que l'on puisse déterminer, sur la base de la publication des données relatives aux votes, si un parlementaire était absent en raison du décès d'un parent proche et s'il était donc considéré comme excusé.

La nouvelle réglementation doit s'appliquer déjà durant la présente législature.

Begründung

En vertu de l'art. 57, al. 3, du règlement du Conseil national, le résultat des votes est publié sous la forme de listes nominatives. En vertu de l'alinéa 4, on ne mentionne sous la rubrique "excusé" que les députés qui ont annoncé leur absence en raison d'un mandat qui leur a été confié par une délégation parlementaire permanente au sens de l'article 60 de la loi sur le Parlement ou pour cause de maternité, d'accident ou de maladie. Tous les autres députés absents sont mentionnés sous la rubrique "n'a pas participé au vote". Le décès d'un parent proche (partenaire, père ou mère, enfant, frère ou soeur) doit désormais être un motif d'empêchement conformément à l'art. 57, al. 4,.

Après la perte douloureuse d'un membre de sa famille, le parlementaire concerné va traverser une phase de deuil qui implique une absence bien compréhensible. Son état psychique, mais aussi physique, s'apparente à la souffrance d'une personne malade ou accidentée. La souffrance d'une personne en deuil provoquée par la perte d'un parent proche doit donc être mise sur le même plan que la maladie ou l'accident, et donc pouvoir être invoquée comme motif d'empêchement. En vertu de la réglementation en vigueur, l'absence pour cause de décès n'est pas considérée comme excusée. Cette réglementation a pour conséquence qu'on ne peut pas savoir qu'un député était absent en raison d'un décès survenu pendant une session. Les absences non excusées ont donc une influence négative notamment sur les nombreux ratings des parlementaires. On ne comprend pas pourquoi l'absence d'un député en raison d'un décès dans sa famille n'est pas considérée comme excusée.

Aux termes de l'art. 329, al. 3, CO, l'employeur doit accorder au travailleur, dans le cadre de l'horaire de travail usuel, les heures et les jours de congé dont il a besoin pour des événements particuliers. Dans des recommandations, il est question d'un congé pouvant aller jusqu'à trois jours en cas de décès d'un parent proche. Cette réglementation doit aussi s'appliquer aux membres du Conseil national.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 15.09.2014

Absence excusée

(ats) Le Conseil national a adopté par 172 voix sans opposition une modification du règlement du Conseil national qui prévoit dorénavant de considérer comme excusé un parlementaire absent en raison du décès d'un de ses parents proches. La proposition a été déposée par Barbara Schmid-Federer.