13.453 · Initiative parlementaire · 2013-09-26
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Code pénal est modifié comme suit :
Art. 59
Al. 1
Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :
...
Let. b
il est hautement probable que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
...
Art. 64
Al. 1
...
Let. b
... et que la mesure prévue à l'article 59 ne peut être ordonnée.
...
Begründung
Le droit en vigueur donne la priorité aux mesures institutionnelles par rapport à l'internement "s'il est à prévoir" que cette mesure détournera la personne concernée de nouvelles infractions (cf. art. 59 al. 1 let. b, et 64 al. 1 let. b CP). En pratique, cela signifie que si la thérapie a la moindre chance de succès, donc même si la probabilité de soigner l'auteur de l'infraction est très basse, le juge doit prononcer une mesure institutionnelle et non un internement. On peut facilement s'imaginer les coûts énormes d'une telle pratique ; d'ailleurs, la presse s'en est récemment fait l'écho.
Il faut mettre un terme à cette dérive et corriger la primauté que donne la loi aux mesures institutionnelles par rapport à l'internement. À l'avenir, seuls les auteurs d'infraction souffrant d'un trouble mental pour lesquels il est hautement probable qu'une thérapie soit concluante pourront bénéficier d'une mesure institutionnelle. En d'autres termes, le pronostic thérapeutique devra être très favorable, pour le moins supérieur à 50 %. Tous les auteurs pour lesquels un pronostic aussi favorable ne pourra être posé devront être internés.
La présente initiative permettra d'augmenter le nombre d'internements (ordinaires ou à vie) et de réduire le nombre de jugements prononçant une mesure institutionnelle. En donnant la priorité à l'internement, on protégera beaucoup mieux la population et on réduira fortement les coûts qu'engendre l'exécution des peines.