Clause de sauvegarde unilatérale pour les frontaliers prévue dans les Bilatérales I. Qu'est-elle devenue?

Wortlaut

Dans "Wo liegt die Schweiz ? Gedanken zum Verhältnis Ch-E " (octobre 2014), l'ancien Secrétaire d'État Jakob Kellenberger évoque une étape délicate et méconnue des Bilatérales I, pendant le dernier trimestre de 1997. Il écrit (p. 221) que le Conseil fédéral était particulièrement réticent à renoncer, entre autres, à "eine einseitig auslösbare Schutzklausel, sollte die Freizügigkeit für Grenzgänger zu Problemen führen", soit en substance, à renoncer à une clause de sauvegarde activable unilatéralement si la libre circulation des frontaliers devait provoquer des problèmes ou des distorsions du marché. Le problème étant d'actualité, je pose les questions suivantes :

1. Quelle était la teneur exacte de la clause de sauvegarde unilatérale ?

2. Quand et pourquoi a-t-on abandonné la possibilité d'activer cette clause ?

3. L'abandon de cette clause a-t-il permis aux négociateurs suisses d'obtenir une contrepartie substantielle ? Si oui, laquelle ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance d'une macrorégion européenne dans laquelle le différentiel socioéconomique (niveau des salaires, coût de la vie, taux de chômage, croissance économique) de part et d'autre de la frontière entre deux États est semblable à celui qui existe entre la Suisse et l'Italie ?

5. Dans la perspective de l'imminente renégociation de l'accord sur la libre circulation, est-il prêt à reproposer une clause de sauvegarde pour les frontaliers, afin de protéger les zones frontalières qui doivent faire face aux conséquences socioéconomiques de la libre circulation ?

6. Ne pense-t-il pas qu'une telle clause, adaptée à la situation locale, pourrait susciter l'intérêt d'autres régions transfrontalières au sein de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au cours des négociations de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), la Suisse a demandé de pouvoir appliquer pendant une période transitoire une clause de sauvegarde, concernant notamment les frontaliers UE/AELE. Selon celle-ci, la Suisse entendait se réserver d'appliquer unilatéralement aux frontaliers UE/AELE, pour une durée de trois mois, des restrictions quantitatives, dans l'hypothèse où des abus auraient été constatés au niveau des permis frontaliers, tels qu'un contournement des contingents encore applicables aux travailleurs UE/AELE séjournant en Suisse.

2./3. Fin 1997, de nombreux points de négociation importants des Bilatérales I restaient ouverts, notamment dans le dossier des transports terrestres. Le Conseil fédéral s'est alors trouvé devant l'alternative suivante : maintenir toutes ses positions avec comme résultat vraisemblable un blocage des négociations ou prioriser les objectifs suisses essentiels à défendre et tenter de finaliser les Bilatérales I d'ici la fin de l'année sur cette base. Cette deuxième option impliquait pour le Conseil fédéral qu'il autorise les négociateurs à accepter - en dernier recours - certaines positions communautaires opposées à des sauvegardes unilatérales. Ceci a finalement permis à la Suisse d'obtenir dans l'ALCP une clause de sauvegarde générale consensuelle et la participation des experts suisses dans les comités chargés de la sécurité sociale et de la reconnaissance des diplômes au sein de l'UE.

4./6. La situation que connaît le Tessin depuis quelques années est en partie liée à la crise économique que traverse l'Italie, comme d'autres pays du sud de l'Europe, alors que l'économie tessinoise, à l'instar de l'économie suisse, se porte en règle générale plutôt bien. Au sein de l'Union européenne, il n'existe pas, à notre connaissance, d'études récentes sur la thématique des différences socioéconomiques dans les zones transfrontalières. De fait, l'UE ne connaît pas de situations transfrontalières comparables à celle de la Suisse en lien avec la libre circulation des personnes. Dès lors que le contexte économique et social est différent, la question d'une clause de sauvegarde pour frontaliers ne se pose pas au sein de l'UE.

5. Les nouvelles dispositions constitutionnelles prévoient que les contingents et les plafonds doivent inclure les frontaliers. Le Conseil fédéral a ainsi prévu le contingentement des frontaliers dans le projet de loi mis en consultation le 11 février 2015. En outre, il veut renégocier l'ALCP avec pour double objectif la gestion autonome de l'immigration et la préservation de la voie bilatérale, et a adopté à cette fin un mandat de négociation le 11 février 2015. Dans le cadre des discussions avec l'UE il abordera donc la question des frontaliers mais ne peut pas se prononcer sur le résultat de ces discussions.

Réponse du Conseil fédéral.