Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Tessin soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération fait en sorte que la législation d'application de l'article 121a de la Constitution fédérale donne aux cantons la compétence de fixer leurs propres plafonds et contingents annuels de travailleurs frontaliers, afin que soient respectés les besoins de chaque canton et la volonté de leurs citoyens respectifs.

Begründung

Le 9 février dernier, le peuple suisse a accepté, en votation populaire, l'article 121a de la Constitution fédérale, dont l'alinéa 2 dispose que : "Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds et des contingents annuels." Par ailleurs, le Conseil fédéral a souligné que : "Les nouvelles dispositions constitutionnelles n'indiquent pas combien d'étrangers seront admis et ne précisent pas non plus qui fixera les contingents. Le Conseil fédéral a engagé les travaux de mise en oeuvre. Il clarifiera une à une les questions qui se posent."

Le 12 février dernier, le Conseil fédéral a communiqué le calendrier de mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel : d'ici à la fin du mois de juin 2014, le Département fédéral de justice et police établira un schéma mentionnant les travaux législatifs qui s'imposent ; d'ici à la fin de cette année, un projet de loi sera soumis au Parlement ; dans l'intervalle, des ordonnances d'exécution seront préparées au cas où la loi d'application ne serait pas prête à temps.

Le 13 mars prochain, le Conseil fédéral rencontrera les représentants des partenaires sociaux (Société suisse des entrepreneurs, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse, Travail Suisse, Economiesuisse), des cantons (Conférence des gouvernements cantonaux, Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique), de l'Union des villes suisses et de l'Association des communes suisses, pour un échange d'informations au sujet de l'état des travaux entrepris au lendemain de la votation du 9 février.

Dans les jours ayant suivi le 9 février, divers acteurs politiques, institutionnels, sociaux et économiques ont émis des propositions concernant les modalités de définition des plafonds et des contingents prévus à l'art. 121a, al. 2, de la Constitution : certains demandent que les travailleurs frontaliers soient exclus du calcul des contingents, d'autres que les contingents soient attribués aux cantons en fonction du résultat de la votation du 9 février, etc. Sans préjuger de leur bien-fondé, il est évident que chaque proposition reflète des intérêts et des préoccupations particuliers ou le résultat de la votation dans une région spécifique du pays.

Pour les auteurs de l'initiative, la principale raison pour laquelle le Tessin a accepté à une très nette majorité le nouvel article constitutionnel réside dans la volonté de réglementer l'accès des frontaliers au marché de l'empoi local, notamment pour éviter que les conditions de travail ne se détériorent et que les travailleurs étrangers ne supplantent la main-d'oeuvre indigène.

Il est vraisemblable que cet argument n'a pas joué un rôle aussi important dans la décision du peuple des cantons moins - voire pas du tout - touchés par le phénomène des frontaliers. Pour les auteurs de l'initiative, il faut tenir compte de cette différence de perspective lors de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel : ainsi, les modalités de définition des plafonds et des contingents doivent être adaptées en fonction des régions.

Aussi, pour mieux tenir compte de ses besoins spécifiques (liés aux particularités de son tissu économique) et de la volonté exprimée par ses citoyens, chaque canton devrait pouvoir bénéficier d'une certaine autonomie pour fixer les plafonds et les contingents de travailleurs frontaliers.

Les auteurs de l'initiative considèrent que cette approche fédéraliste est non seulement parfaitement cohérente avec l'architecture institutionnelle de notre pays, mais qu'elle constitue aussi le moyen le plus efficace d'assurer aux citoyens de chaque canton que la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sera effectuée de manière à respecter le mieux possible les besoins de leur canton et la volonté populaire.