Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale ou de modifier la législation existante pour que la Banque nationale suisse (BNS) ne puisse plus investir dans des groupes qui extraient des agents énergétiques fossiles comme le pétrole, le gaz ou le charbon ou qui possèdent des réserves de ces matières premières. Les investissements qui ont déjà été opérés (actions, obligations, etc.) dans ces groupes seront vendus dans un délai de cinq ans.

Begründung

Cette mesure législative s'impose pour les raisons suivantes :

1. Protection des investisseurs : le cours des titres des groupes qui détiennent des réserves de pétrole, de gaz ou de charbon menacent de s'effondrer en Bourse selon la grande banque HSBC. Les experts estiment qu'une bulle financière est en train de se former ("carbon bubble"). Ces groupes verront leur valeur chuter sitôt que les États les appelleront fermement à respecter leurs objectifs climatiques, ce qui fera qu'une grande partie de leurs réserves de combustibles et de carburants ne pourra plus être utilisée. Tout investissement dans ces groupes contribue à aggraver le problème.

2. Protection du climat : conformément à l'article 1 de la loi sur le CO2, la Suisse s'est engagée à "contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 grades Celsius". La Stratégie énergétique 2050 prévoit d'autres mesures de nature à réduire le CO2. Or les investissements opérés dans les agents énergétiques fossiles fragilisent les objectifs et les mesures adoptés et sont en contradiction flagrante avec les efforts considérables engagés par l'industrie et les ménages suisses pour réduire les émissions de CO2. Selon certaines estimations, les investissements suisses effectués dans des groupes spécialisés dans l'extraction d'agents énergétiques fossiles ont contribué bien davantage au réchauffement climatique que toutes les émissions produites en Suisse. Rien qu'en 2012, les vingt plus grandes sociétés énergétiques du monde ont investi 674 milliards de dollars pour découvrir de nouveaux gisements d'agents fossiles, avec l'aide non négligeable de la BNS.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est dans l'intérêt général de la Suisse de contribuer à ce que la hausse de la température mondiale soit inférieure à 2 grades Celsius d'ici la fin du siècle. Cette perspective est d'ailleurs déjà prise en compte lors de la fixation des objectifs dans différents domaines politiques. De plus, il convient de prendre au sérieux les mises en garde concernant la formation d'une "bulle de carbone". Il n'est cependant pas indiqué de donner à la Banque nationale suisse des consignes allant dans le sens de la motion.

L'article 99 de la Constitution garantit l'indépendance de la Banque nationale dans l'accomplissement de ses tâches de politique monétaire. À l'article 6 de la loi sur la Banque nationale, la notion d'indépendance est précisée : la Banque nationale et les membres de ses organes ne peuvent ni solliciter ni accepter d'instructions du Conseil fédéral ou de l'Assemblée fédérale dans l'accomplissement de leurs tâches de politique monétaire, auxquelles appartiennent notamment l'approvisionnement en monnaie et la gestion des réserves monétaires. L'auteure de la motion demande une modification de cette base légale, ce qui constituerait une immixtion concrète de la politique gouvernementale dans la stratégie de placement de la Banque nationale. Cette stratégie obéit à la primauté de la politique monétaire. À ce titre, les placements en actions contribuent au maintien effectif et durable de la valeur des réserves monétaires. Avec ses placements en actions, la Banque nationale poursuit des objectifs financiers, non des objectifs stratégiques en lien avec la politique d'entreprises particulières. Elle doit cependant tenir compte des évolutions prévisibles qui pourraient influencer sa politique de placement.

La Banque nationale conduit sa politique de placement dans une optique à long terme et de manière aussi neutre que possible. Elle répond au mieux à ces exigences dans la mesure où elle gère passivement son portefeuille d'actions de manière à reproduire des indices représentatifs des marchés boursiers.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.