Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur le travail de manière à ce que les contrats de stage n'excèdent pas une durée d'un an et ne puissent pas être prolongés. Sont réservées les dispositions relatives aux programmes de formation pratique spéciaux, qui s'étendent sur une durée déterminée et sont effectués dans le cadre d'une formation plus longue.

Begründung

Certains types de stages permettent d'acquérir de l'expérience professionnelle alors que d'autres visent à fournir une aide dans le choix d'une profession. D'autres encore sont indispensables pour atteindre des objectifs éducatifs. On constate que ce dernier type de stages est fréquemment proposé par l'employeur pour s'économiser des coûts. À la place d'un vrai contrat de travail donnant droit aux prestations sociales correspondantes, les entreprises ont toujours plus tendance à offrir des contrats de stage, qu'elles renouvellent tout simplement à leur échéance. Dans certains États de l'UE, notamment l'Italie, les jeunes gens (y compris ceux qui ont reçu une bonne formation) sont engagés comme stagiaires presque toujours pour une durée déterminée. Ce phénomène est également lié au développement important du droit des travailleurs, car il est devenu pour ainsi dire impossible de licencier ses employés. En raison de la libre circulation des personnes et du renforcement des mesures d'accompagnement, ces stages sont toujours plus fréquents en Suisse également. Les stagiaires risquent de devenir "d'éternels stagiaires" et le but fondamental du stage, à savoir acquérir de l'expérience professionnelle, pourrait tomber aux oubliettes. Le Conseil fédéral doit non seulement renoncer à mettre en place d'autres mesures d'accompagnement favorisant ces excès, mais aussi proposer au Parlement d'approuver les dispositions légales nécessaires prévoyant qu'à l'avenir les stages ne puissent pas excéder une durée d'un an. Si l'embaucheur veut continuer d'employer le stagiaire, il doit lui proposer un contrat de travail ordinaire à l'échéance de son contrat de stage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le principe du stage n'est pas toujours le même partout. Dans le monde du travail, les stages peuvent être très différents de par leur objectif, leur durée, leur organisation, la façon dont ils sont réglementés ou financés. Pour certains jeunes, le stage est un moyen de mettre un pied dans la vie professionnelle et de faire ses premières expériences en vue d'un poste fixe ; pour d'autres, le stage fait partie intégrante d'une formation de base ou de perfectionnement.

Selon l'enquête suisse sur la population active, seul 1,1 % des travailleurs a effectué un stage rémunéré en 2012. Dans 80 % des cas, il s'agissait d'un stage ou d'un programme de volontariat réalisé dans le cadre d'une formation. Très souvent, les stages interviennent au terme des études. L'enquête menée par l'Office fédéral de la statistique (OFS) auprès de diplômés de hautes écoles indique qu'en 2011, un an après la fin de leurs études, 12,8 % des diplômés étaient stagiaires ; une proportion qui n'a pas augmenté ces dernières années.

Les enquêtes longitudinales de l'OFS en attestent : le stage représente une solution typique d'entrée dans le monde du travail à la sortie d'une haute école. Ainsi, seuls 2,1 % des diplômés de la volée 2007 étaient encore stagiaires en 2012, soit cinq ans après l'obtention de leur master. La proportion de stages, dans l'ensemble relativement faible et constante au fil des ans, ne permet pas d'affirmer que ceux-ci sont devenus un moyen de sous-enchérir sur les conditions de salaire et de travail des jeunes travailleurs.

Une récente interpellation auprès des autorités du marché du travail tessinoises a par ailleurs montré que, parmi les titulaires de permis de frontaliers, seuls quelques cas isolés ont fait l'objet de soupçons, soit en raison de l'âge du stagiaire, soit en raison de la durée du contrat.

Dans les branches soumises à une CCT étendue, des salaires minimums pour les jeunes et les auxiliaires empêchent les employeurs de se servir des contrats de stage pour user de conditions abusives. Dans les autres branches dépourvues de salaires minimums, le système des mesures d'accompagnement prévoit que les commissions tripartites constatent ce type d'abus dans le cadre de leurs activités de surveillance du marché du travail et prennent des mesures individuelles ou ciblées sur une profession ou une branche. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'intervenir dans le droit privé du travail, ni même au niveau de la formation professionnelle, en réglementant la durée d'un stage.

En droit suisse, les contrats de durée déterminée et indéterminée sont tous deux soumis aux règles des articles 319ss. du Code des obligations. Un contrat de stage, s'il répond à la définition légale du contrat de travail, offrira donc la même protection que tout autre contrat de travail. En outre, le Conseil fédéral est d'avis que l'enchaînement successif de plusieurs contrats de stage à durée déterminée auprès du même employeur pourrait être assimilé, conformément à la pratique du Tribunal fédéral relative aux contrats en chaîne, à un contournement des dispositions légales. Toujours en s'inspirant de la pratique du tribunal, cela aurait parfois pour conséquence que les dispositions visant la protection contre le licenciement, les délais de congé ainsi que diverses prestations sociales, applicables aux rapports de travail à durée indéterminée, le seraient aussi pour ces contrats de stage.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de légiférer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.