Wortlaut

L'administration fédérale est autorisée depuis 2012 à envoyer et à accepter des factures électroniques. Depuis, elle a dû acquérir une certaine expérience en la matière. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. Où en est l'administration fédérale s'agissant de la réception et du traitement des factures électroniques ?

2. Les fournisseurs de l'administration fédérale acceptent-ils volontiers de lui envoyer leurs factures sous forme électronique ?

3. Quelles mesures l'administration fédérale entend-elle prendre pour accroître sensiblement la part des factures électroniques et exploiter le potentiel d'efficacité qui s'y rapporte ?

4. Quel est le potentiel d'efficacité concerné et quelles sont les économies qu'il a déjà été possible de réaliser ?

5. Du point de vue de la Confédération, serait-il possible de rendre obligatoire la facturation électronique, et cette mesure permettrait-elle d'épuiser le potentiel d'efficacité concerné au grand profit et de la Confédération et du secteur économique tout entier ?

6. Si la facturation électronique était rendue obligatoire, quel serait l'impact de cette mesure pour les PME ?

7. Quelles mesures la Confédération prend-elle pour promouvoir la facturation électronique sur les autres échelons administratifs et atteindre ainsi les objectifs visés par la Stratégie suisse de cyberadministration ?

Begründung

La motion Noser 09.3396, "Facturation électronique pour les fournisseurs de l'administration fédérale", chargeait le Conseil fédéral de préparer les mesures législatives, techniques et organisationnelles requises pour que le traitement des facturations entre l'administration fédérale et ses fournisseurs se fasse par voie électronique. Le gouvernement autrichien n'accepte plus pour sa part depuis le début de l'année 2014 que des factures électroniques de la part de ses fournisseurs. En matière de facturation électronique, la Suisse risque de décrocher par rapport aux pays voisins.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Depuis 2012, toutes les unités administratives de l'administration fédérale sont en mesure d'envoyer et de recevoir des factures électroniques. Les factures reçues par courriel électronique sont entièrement traitées par voie électronique et donc sans support papier, de leur vérification jusqu'à leur paiement en passant par leur approbation. Les factures reçues sur papier sont quant à elles numérisées, puis traitées comme les factures électroniques.

2. En principe, les fournisseurs qui traitent un volume de factures important ont accepté d'utiliser la facturation électronique. À fin 2013, la part des factures reçues par voie électronique était de 7 %.

3. L'administration fédérale s'efforce de convaincre le plus grand nombre possible de fournisseurs d'adhérer à la facturation électronique. À cet effet, elle prend contact avec ses principaux fournisseurs. Dans le but d'accroître la part des factures électroniques, elle offre la possibilité, depuis le deuxième trimestre de 2014, de transmettre les factures sous la forme de fichiers PDF, proposant ainsi des solutions avantageuses et adaptées même aux petites entreprises.

4. Les économies réalisées jusqu'à présent par l'administration fédérale sont encore modestes en raison du faible volume de factures électroniques et de l'utilisation, en parallèle, de solutions pour les factures sur papier et de solutions pour les factures électroniques. D'autres économies notables ne pourront être réalisées que quand la part des factures électroniques aura considérablement augmenté. En outre, l'abandon systématique des factures sur papier recèle un potentiel d'économies important pour l'économie dans son ensemble.

5. La question de rendre la facturation électronique obligatoire est actuellement à l'étude au sein de l'administration. Cependant, une telle obligation est envisagée uniquement pour l'administration fédérale et ses fournisseurs, et non pas pour l'ensemble de l'économie. La facturation entre les acteurs du secteur privé relève du principe de l'autonomie privée et n'est donc en aucun cas une question qu'il appartient à l'État de régler.

6. Grâce aux diverses possibilités simples et avantageuses qui leur permettent de transmettre leurs factures électroniques à l'administration fédérale, les petites et moyennes entreprises (PME) concernées profiteraient également des effets positifs du système. Dans un avis, le Forum PME a fait savoir qu'il ne rejetait pas le principe d'une obligation en la matière assortie de dérogations pour les petits volumes de factures. D'autres discussions à ce sujet sont en cours.

7. La facturation électronique figure parmi les projets prioritaires de la Stratégie suisse de cyberadministration. En tant qu'organisation chef de file de ce projet, l'Administration fédérale des finances aide les cantons, les villes et les communes qui le demandent à passer à la facturation électronique. Des rencontres sont régulièrement organisées pour encourager l'échange d'informations. En outre, des fonds du plan d'action de la cyberadministration suisse sont à disposition pour le financement initial de projets concrets des cantons, des villes et des communes.

Réponse du Conseil fédéral.