Wortlaut

Dès lors que l'initiative visant à limiter l'immigration a été acceptée de justesse, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'adviendra-t-il des Suisses qui travaillent ou suivent actuellement une formation dans l'UE sous le régime de la libre circulation des personnes ? Qu'adviendra-t-il des membres de leur famille qui, en tant que femme au foyer, mère, père au foyer, père, personne sans activité lucrative, retraité ou autre, ne sont pas sur le marché du travail ? Qu'adviendrait-il de ces personnes si l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) était résilié ?

2. Qu'adviendra-t-il des enfants des personnes visées au point 1 ? Qu'adviendra-t-il des enfants de Suisses sans passeport européen qui sont nés dans un pays de l'UE après le 9 février 2014 ?

3. Qu'adviendra-t-il des Suisses qui exercent actuellement une activité lucrative dans l'UE et qui perdent leur emploi ou qui partent à la retraite ? Qu'adviendra-t-il des membres de leur famille ?

4. Quels droits ont les Suisses qui ont trouvé un travail dans un pays de l'UE après le 9 février 2014 ? Quels droits ont les membres de leur famille et leurs enfants nés plus tard ?

5. Qu'adviendrait-il des personnes visées au point 4 si l'ALCP était résilié ? Qu'adviendrait-il des enfants de parents suisses visés au point 4 nés dans un pays de l'UE après la résiliation de l'ALCP ?

6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il informer un large public sur les questions soulevées ci-dessus ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. L'acceptation de l'article 121a de la Constituzion n'a pas de conséquences immédiates sur l'Accord de libre circulation des personnes (ALCP). Selon les nouvelles dispositions constitutionnelles, le Conseil fédéral dispose d'un délai de trois ans pour procéder à la mise en oeuvre de l'initiative et pour adapter les traités internationaux en contradiction avec ces nouvelles dispositions. Jusqu'à nouvel avis, l'ALCP reste donc en vigueur dans sa teneur actuelle. Par conséquent, les citoyens suisses et les membres de leur famille qui vivent dans l'UE ou qui en ont l'intention peuvent toujours se prévaloir de cet accord, tout comme les ressortissants des États membres de l'UE vivant sur sol helvétique.

En cas de dénonciation de l'ALCP, les citoyens suisses établis dans l'UE pourront toujours se prévaloir de leurs droits acquis au titre de l'accord même. L'ALCP prévoit expressément à l'article 23 que les droits acquis par les particuliers ne seront pas touchés. En complément, l'article stipule que les parties contractantes régleront d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition. Toutefois, si l'une des parties mettait fin à l'accord, la disposition de cet article 23 devrait le cas échéant être précisée.

Dans ce contexte, il faut souligner que 332 761 des 452 965 citoyens suisses vivant dans un État membre de l'UE en 2013 possédaient un deuxième passeport (Source : DFAE/Relations avec les Suisses de l'étranger). Dans le cas de figure où l'ALCP était révisé ou cessait de s'appliquer entre la Suisse et l'UE, les doubles nationaux au bénéfice d'un passeport européen pourraient se prévaloir tout au moins du droit de séjour découlant de leur citoyenneté européenne.

6. Au vu des travaux de mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse et des discussions exploratoires avec l'UE en vue de négociations sur l'ALCP, le Conseil fédéral estime qu'il serait actuellement prématuré d'informer plus avant les Suisses établis dans un État membre de l'UE. Ce n'est en effet qu'à la lumière de la future politique migratoire de la Suisse et des discussions qui auront lieu avec l'UE et ses États membres qu'il sera possible d'isoler leur situation et d'en préciser les contours et implications. L'ALCP restera selon toute probabilité en vigueur au minimum jusqu'à février 2017. Si dans l'intervalle la situation devait évoluer, le Conseil fédéral réévaluerait également en temps voulu le besoin de communiquer sur les éventuelles conséquences d'un changement de régime pour les Suisses de l'étranger et pour les citoyens de l'UE installés en Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.