Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à présenter au Parlement un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à la réintroduction des quotas d'immigration - tels que prévu par le nouvel article 121a de la Constitition - et à évaluer les incidences du vote du 9 février 2014 sur le rôle de la Suisse comme pays hôte de nombreuses organisations internationales.

Begründung

L'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse met la Suisse en position délicate. Au-delà des problèmes de conformité avec certaines règles impératives du droit international (cf. Message 12.098, p. 287ss.), l'article 121a Cst pose des problèmes de compatibilité avec d'autres instruments du droit international. En prévoyant des quotas d'immigration pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus, le texte contrevient semble-t-il, selon plusieurs experts, à de nombreux traités internationaux conclus par la Suisse avec des États étrangers, des organisations internationales ou d'autres sujets du droit international. Sont concernés notamment tous les accords de siège conclus entre la Suisse et les organisations internationales présentes sur son territoire, en particulier à Genève. Il en va ainsi non seulement de l'accord conclu avec l'ONU en 1946 qui soustrait les fonctionnaires de l'ONU et leurs familles de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration mais également de celui conclu avec l'Organisation internationale du travail, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation météorologique mondiale, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l'Union postale universelle et l'Union internationale des télécommunications. Conformément au nouveau texte constitutionnel, les traités contraires aux quotas devront être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans.

Compte tenu du rôle désormais très important de ces accords pour les droits humains et pour la Genève internationale et compte tenu du fait que le Conseil fédéral ne s'est pas prononcé expressément dans son Message sur la conformité précise de la nouvelle norme constitutionnelle par rapport à ces accords spécifiques, il importe de pouvoir élaborer un répertoire complet des traités internationaux qui sont contraires à l'article 121a de la Constitution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Sur la base des nouvelles dispositions constitutionnelles, il y aura lieu d'examiner si, en particulier, les traités internationaux mentionnés dans le postulat sont incompatibles avec l'article 121a de la Constitution.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.