Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner et d'exposer dans un rapport de quelle manière simplifier la procédure d'autorisation pour les chauffeurs professionnels, en particulier en ce qui concerne les certificats de capacité et les cartes de tachygraphe.

Begründung

Les chauffeurs de véhicules automobiles lourds qui transportent des personnes ou des marchandises à titre professionnel (catégories C/C1/D/D1) doivent notamment disposer, en plus du permis de conduire, d'un certificat de capacité et d'une carte de tachygraphe. Ces deux documents supplémentaires doivent régulièrement être renouvelés, de manière individuelle et pour chaque conducteur. Il en résulte pour les entreprises de transport une paperasse importante, qu'il serait possible de réduire considérablement en regroupant les différentes cartes sur un permis de conduire et en procédant à des commandes groupées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà traité en détail la question des coûts pour les chauffeurs et les entreprises de transport et diminué considérablement les prix des cartes de conducteurs en octobre 2011. Par ailleurs, l'Office fédéral des routes facilite les commandes groupées effectuées électroniquement et la sauvegarde des données afin d'éviter que ces dernières ne doivent être ressaisies lors du renouvellement suivant. Aujourd'hui, il est même possible de regrouper l'envoi de plusieurs cartes sur une seule facture. Les exigences du postulat sont donc remplies. Après examen, seule l'intégration de la carte de conducteur et du certificat de capacité dans le permis de conduire a été refusée pour les raisons suivantes :

- le permis de conduire sous forme de carte de crédit est valable pour une durée indéterminée ; lors de la dernière révision de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a refusé d'en limiter la durée de validité et a appliqué le même principe aux permis de conduire des chauffeurs professionnels ;

- l'intégration de la carte de conducteur et du certificat de capacité, tous deux de durée limitée, dans le permis de conduire de durée illimitée ne permettrait pas d'alléger la tâche des entreprises de transport et n'engendrerait pas une réduction des coûts par rapport au système actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.