Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'évolution future des coûts du réchauffement climatique et d'étudier comment il y aurait moyen d'assurer, conformément au principe de causalité, le financement des mesures d'adaptation au changement climatique et des obligations internationales liées à la protection du climat ; il établira un rapport à ce sujet.

Begründung

Alors que les mesures de protection du climat telles que le programme Bâtiments et la compensation des mesures de CO2 pour les importateurs de carburants sont financées conformément au principe de causalité, les coûts des mesures de protection du climat qui ne sont pas financées selon ce principe sont en augmentation.

La Confédération a commencé à financer des premières mesures d'adaptation au changement climatique. Ces coûts ne manqueront pas d'augmenter, même si la politique climatique porte ses fruits. Car, même si l'objectif d'un réchauffement de 2 degrés Celsius maximum est atteint, cela signifierait un réchauffement d'environ 4 degrés Celsius pour la région alpine. C'est pourquoi le Conseil fédéral devrait évaluer avec plus de précision les coûts futurs du réchauffement climatique. La protection du climat à l'échelle internationale impliquera encore d'autres obligations financières. Conformément à la Convention de Copenhague, la Suisse s'est engagée à investir, dès 2020, conjointement avec les autres pays industrialisés, 100 milliards de francs par an dans la protection du climat à l'échelle internationale.

La loi sur la protection de l'environnement prévoit que celui qui est à l'origine d'une mesure prescrite par cette même loi en supporte les frais. Pour qu'il en soit ainsi, il faut d'une part mieux évaluer les coûts futurs. D'autre part, il faut aussi examiner comment il y aurait moyen d'assurer un financement conforme au principe de causalité. On pourrait imaginer créer dès aujourd'hui, sur le modèle du fonds de gestion des déchets radioactifs, un fonds qui serait financé par une contribution liée à la combustion des agents énergétiques fossiles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 9 avril 2014, en guise de deuxième volet de la stratégie d'adaptation aux changements climatiques, un plan d'action comportant 63 mesures. Les coûts annuels de ces mesures sont estimés entre 5 et 7 millions de francs pour les années 2014 et 2015, et à près de 40 millions de francs pour les années 2016 à 2019. Ces montants n'englobent pas les frais que les cantons, villes et communes ou les particuliers devront supporter. Dans la plupart des cas, l'adaptation aux changements climatiques constitue un élément supplémentaire intégré dans les mesures déjà mises en oeuvre dans le cadre des politiques sectorielles et déjà incluses dans les budgets existants.

À l'heure actuelle, il n'est pas possible d'estimer les coûts totaux des changements climatiques, ni d'ailleurs d'évaluer l'utilité des différentes mesures prises isolément. L'analyse des risques entreprise par l'OFEV, qui vise à chiffrer les risques et les opportunités liés au climat par le biais de plusieurs études de cas et à extrapoler les résultats ainsi obtenus à l'ensemble de la Suisse d'ici à 2016, fournira des données plus précises. En adoptant le plan d'action le 9 avril 2014, le Conseil fédéral a chargé les départements impliqués de remettre des rapports bisannuels et d'analyser jusqu'à fin 2017 les progrès réalisés dans la mise en oeuvre ainsi que les effets obtenus. Ce n'est que sur la base de ces travaux de fond que les besoins financiers et les lacunes à combler au niveau fédéral pourront être définies et qu'une solution répondant au principe de causalité pourra être discutée. Les activités menées et les progrès mesurés dans les différents secteurs seront également pris en compte. En relation avec les forêts, le Conseil fédéral a notamment proposé, dans son message du 21 mai 2014 relatif à la modification de la loi fédérale sur les forêts, des mesures ciblées d'adaptation aux changements climatiques (art. 28a) ainsi que la prise en charge des frais selon le principe de causalité (art. 48a).

À l'échelle internationale, les contributions financières que devront verser les différents pays n'ont pas encore été fixées, ni la proportion entre fonds publics et fonds privés. Pour les années 2010 à 2012, les pays développés se sont engagés à soutenir les pays en développement en puisant 30 milliards de dollars américains supplémentaires dans les fonds publics. La Suisse a calculé le montant de sa contribution en fonction de sa capacité économique et - conformément au principe de causalité - de sa part aux émissions de CO2 des pays industrialisés. On ne sait pas encore à combien s'élèvera la part de la Suisse aux 100 milliards de dollars américains que les pays industrialisés ont promis de verser chaque année à partir de 2020. La Suisse entend financer un pourcentage important de sa contribution par des ressources mobilisées par le secteur privé. Selon les estimations actuelles, elle est en bonne voie de fournir une contribution conforme à ses émissions et à sa capacité économique. La part des fonds publics devrait, selon l'analyse actuelle de la situation, pouvoir être prélevée sur les fonds réservés à l'aide publique au développement (APD).

Les travaux exigés dans le cadre du présent postulat sont en cours. Ils permettront d'atteindre dans une large mesure les objectifs visés par les auteurs du postulat. Quant au délai de présentation des résultats, il dépend de la mise en oeuvre du plan d'action et des négociations internationales sur le régime climatique post 2020. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il n'est pas nécessaire d'établir un rapport supplémentaire sur le sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.