Wortlaut

Le peuple ayant rejeté l'initiative sur les salaires minimums :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il mettre en oeuvre prochainement afin que les bas salaires soient augmentés suffisamment pour couvrir les besoins des salariés ?

2. Que pense-t-il faire pour que ce ne soit pas l'aide sociale qui intervienne lorsque les salaires sont trop bas, au plus grand bénéfice des employeurs qui se défaussent sur elle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 18 mai 2014, l'initiative populaire "Pour la protection de salaires équitables (initiative sur les salaires minimums)" a été rejetée à 76,3 % par la population suisse. Cette décision prise par le peuple conforte le Conseil fédéral dans sa politique salariale actuelle, politique qu'il poursuivra de manière ciblée.

Les salaires et les conditions de travail sont dès lors négociés par les partenaires sociaux pour l'ensemble d'une branche ou pour une entreprise, ou convenus individuellement entre le travailleur et l'employeur. La Confédération et les cantons, pour leur part, luttent contre la sous-enchère salariale dans le cadre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Les ménages dont le revenu ne suffit à subvenir à leurs propres besoins continueront de bénéficier d'un soutien ciblé par le biais de la politique fiscale et sociale et non pas par le biais d'une ingérence étatique dans le processus de formation des salaires.

Le Conseil fédéral répond aux questions posées comme suit :

1. Le Conseil fédéral a décidé, le 26 mars 2014, d'apporter de nouvelles améliorations aux mesures d'accompagnement. Outre des améliorations au niveau de l'exécution des mesures d'accompagnement, des sanctions plus sévères pourront être prononcées lors d'infractions aux conditions de salaire. De plus, le nombre de contrôles pourra être augmenté sur demande dans les régions frontalières et dans les branches particulièrement sensibles, afin de lutter contre les abus.

Dans certains cas, l'extension du champ d'application de conventions collectives de travail pourra être facilitée. En outre, le Conseil fédéral entend régler les conditions de la prolongation d'un contrat type de travail (CTT). Un projet de consultation allant dans ce sens sera présenté à la fin du mois de septembre 2014.

Enfin, le DEFR a institué un groupe de travail qui examine actuellement, avec la participation des partenaires sociaux et des cantons, la possibilité de mettre en place un CTT en cas de risque d'abus et de prendre des mesures dans les branches dans lesquelles le partenariat social ne fonctionne pas.

2. Selon la statistique de l'aide sociale de l'Office fédéral de la statistique, en 2012, sur quelques 173 000 bénéficiaires de l'aide sociale, âgés de 18 à 64 ans, 40 399 étaient actifs professionnellement (sans compter les apprentis). 8414 des bénéficiaires de l'aide sociale actifs professionnellement, soit 21 %, travaillaient à plein temps. Par rapport à toutes les personnes travaillant à plein temps en Suisse en 2012, moins de 1 % ont donc bénéficié d'un soutien de l'aide sociale. Au moyen des données statistiques à disposition, il n'est cependant pas possible de déterminer définitivement si ces personnes bénéficient de l'aide sociale en raison d'un salaire trop bas ou d'une configuration familiale difficile.

L'objectif visé par l'aide sociale est d'encourager l'intégration sociale et la réinsertion professionnelle. C'est la raison pour laquelle il est absolument souhaitable que les personnes qui bénéficient d'un soutien de l'aide sociale continuent à travailler et même à viser un poste à plein temps, l'activité professionnelle étant souvent une manière de quitter l'aide sociale. Un dossier sur trois de l'aide sociale clos en 2012 a pu l'être suite à l'amélioration de la situation économique des personnes concernées.

Devant cet état de fait, le Conseil fédéral est d'avis que, en dehors des travaux en cours, des mesures supplémentaires ne s'avèrent pas nécessaires pour augmenter les bas salaires.

Réponse du Conseil fédéral.