Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser dans un rapport quelles sont les mesures judiciaires et non judiciaires qui sont mises en oeuvre par d'autres États pour permettre aux personnes ayant subi une atteinte à leurs droits humains de la part d'une entreprise située dans un pays d'accueil un accès effectif à la réparation dans le pays d'origine de cette entreprise.

Le Conseil fédéral est prié d'examiner, sur la base de ce rapport, la mise en oeuvre d'éventuelles mesures judiciaires et non judiciaires qui pourraient offrir un accès effectif à une réparation, y compris en Suisse comme pays d'origine des entreprises.

Une minorité (Eder, Bischof, Bischofberger, Germann, Keller-Sutter) propose le rejet du postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des années, le Conseil fédéral observe attentivement ce qui se passe sur la scène internationale en matière d'économie, d'environnement et de droits de l'homme. Récemment, il a publié plusieurs rapports sur le sujet, et d'autres sont prévus (rapport de droit comparé rédigé en exécution du postulat 12.3980 ; "Rapport de base : matières premières" du 27 mars 2013 ; rapport prévu en exécution du postulat 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse").

Le rapport demandé complète ces travaux. Il fournira des informations actualisées dans deux domaines qui jusqu'alors n'avaient été qu'effleurés ou avaient été considérés sous d'autres angles, à savoir les mesures judiciaires et non judiciaires susceptibles d'offrir un accès à la réparation. Ce rapport permettra d'étudier les options existantes de manière plus approfondie et de constituer une base d'informations en vue de définir ultérieurement d'éventuelles mesures.

À cet égard, deux points devront faire l'objet d'une attention particulière afin d'éviter des doublons et des contradictions d'ordre politico-juridique.

D'une part, dans sa résolution no 26/22 (document A/HRC/26/L.1), le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a demandé, le 27 juin 2014, au Groupe de travail sur la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises de lancer un processus de consultation en 2015 et de rédiger d'ici l'été 2016 un rapport dont le contenu est extrêmement proche de celui du mandat du postulat. En outre, le groupe de travail a été chargé d'aborder régulièrement la question de l'accès à la réparation par des mesures judiciaires et non judiciaires lors du forum annuel sur les entreprises et les droits de l'homme.

D'autre part, les travaux de la Conférence de La Haye de droit international privé au sujet d'une convention internationale sur la compétence et la reconnaissance des jugements étrangers, repris en 2011, montrent que l'acceptation d'une compétence judiciaire pour les cas présentant un lien ténu avec l'État du for soulève des questions essentielles de droit international, ainsi que d'ordre politico-juridique et économique. L'examen de l'opportunité et de la faisabilité juridiques d'éventuelles mesures en Suisse ne pourra donc pas se limiter aux domaines de l'économie, de l'environnement et des droits de l'homme ; une appréciation globale des intérêts en jeu est nécessaire.

Le Conseil fédéral est d'avis que l'examen demandé par le présent postulat a un lien matériel étroit avec les travaux en cours en exécution du postulat 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse". Afin d'assurer une coordination et une cohérence optimales et d'éviter des redondances, il serait préférable d'intégrer le postulat 14.3663, "Accès à la réparation", au rapport sur "Une stratégie Ruggie pour la Suisse".

Dans cette perspective, le Conseil fédéral est favorable à l'adoption du postulat, dans la mesure où l'analyse demandée ne constitue pas un précédent quant à l'application d'éventuelles mesures susceptibles d'offrir un accès à la réparation en Suisse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.