Wortlaut

En adoptant le programme d'action Via sicura, la Confédération s'est engagée à améliorer la sécurité sur les passages pour piétons, en collaboration avec les cantons. C'est ce que prévoit l'art. 6a, al. 2, de la nouvelle loi fédérale sur la circulation routière, qui a la teneur suivante : "La Confédération édicte en collaboration avec les cantons des prescriptions concernant l'aménagement des passages pour piétons."

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels progrès la collaboration avec les cantons a-t-elle faits en matière de prescriptions concernant l'aménagement des passages pour piétons ?

2. La Confédération pense-t-elle qu'il est judicieux de mettre sur pied un contrôle périodique portant sur le nombre de passages pour piétons à assainir et assainis, canton par canton, et sur les prestations que les cantons fournissent en la matière ?

3. Pense-t-elle qu'il est judicieux que la Confédération participe, à titre incitatif, au financement de l'assainissement de passages pour piétons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Un groupe de travail créé par l'Association suisse des professionnels de la route et des transports a été chargé d'élaborer une nouvelle norme sur les exigences applicables aux passages pour piétons. Ce groupe comprend des représentants de la Confédération et des cantons ainsi que d'autres spécialistes. Les travaux sont bien avancés, et le Conseil fédéral part du principe que le projet de norme en question pourra faire l'objet d'une consultation dans la première partie de l'année 2015.

2. Selon la réglementation constitutionnelle et éprouvée des compétences, la responsabilité et la surveillance de la réfection des passages pour piétons incombent aux propriétaires des routes, notamment les cantons et les communes. Instaurer un contrôle fédéral reviendrait à remettre inutilement en cause cette réglementation.

3. La construction et l'entretien des passages pour piétons ainsi que leur financement relèvent, selon la réglementation constitutionnelle et éprouvée des compétences, de la responsabilité des propriétaires des routes. Une participation, à titre incitatif, de la Confédération au financement de la réfection des passages pour piétons remettrait inutilement en question cette réglementation.

Réponse du Conseil fédéral.