Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales concernant les manifestations sportives, afin d'admettre les courses de véhicules électriques en Suisse : que ce soit par une modification de l'art. 52, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière, ou par un ajout à la liste des exceptions aux manifestations interdites selon l'art. 94, al. 3, de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière.

Begründung

Le championnat de Formule E démarre cette année. Lancé par la Fédération internationale de l'automobile, ce championnat proche de la Formule 1 aligne des voitures "propres" entièrement électriques. Il contribue donc à faire avancer la recherche dans ce domaine. Il représente une formidable vitrine pour notre région, et sa capacité d'innovation. En outre, les courses de Formule E ne nécessitent pas de construction d'un circuit spécifique, évitant ainsi l'impact écologique de celui-ci.

Mais les courses de Formule 1 sont interdites en Suisse depuis 1955 et la mort de 82 personnes au Mans (F). De nombreuses interpellations ont demandé de lever l'interdiction, le milieu politique estimant que la question sécuritaire n'était plus d'actualité et que l'impact économique d'une telle compétition serait très positif pour la Suisse, mais ces propositions se sont heurtées à la question écologique. Une opposition qui, en matière de véhicules électrique, n'a pas lieu d'être.

Je demande par conséquent au Conseil fédéral d'étudier la possibilité d'autoriser les courses de véhicules électriques, sans pour autant renoncer à l'interdiction pour la Formule 1.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 52 de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), les courses sur circuit sont interdites ; cependant, le Conseil fédéral est habilité par la loi à prévoir des exceptions, en tenant compte des exigences en matière de sécurité et d'éducation routières. Le Parlement a examiné à plusieurs reprises l'éventualité d'une levée de cette interdiction, pour la dernière fois en 2011 ; certains députés avaient alors relevé que pareille mesure pourrait avoir des répercussions négatives sur l'environnement, en particulier s'agissant des émissions sonores. Il apparaît que celles-ci seraient moindres dans le cas des courses de Formule E.

Par conséquent, le Conseil fédéral considère qu'une exclusion, par voie d'ordonnance, de ce type de courses du champ d'application de l'interdiction précitée se justifie, pour autant que le problème de la sécurité routière soit pris en compte ; il s'agira pour ce faire de définir des critères ad hoc (vitesse maximale, par ex.).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.