Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet complétant les dispositions régissant les conditions de la répression prévues à l'article 100 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), comme suit :

Chiffre 4bis

Si, en raison de circonstances particulières, le chiffre 4 ne peut être respecté, le juge peut atténuer la peine ou exempter le conducteur de toute peine. Au surplus, l'autorité n'est pas liée à la durée minimale du retrait du permis de conduire prévue par la loi.

Chiffre 5

Si l'utilisation de signaux d'avertissement par un véhicule de la police ou de la douane est incompatible avec le but d'une course officielle urgente pour des raisons de tactique policière, le chiffre 4 s'applique également lorsque les signaux d'avertissement n'ont pas été donnés.

Begründung

L'article 100 chiffre 4 LCR (conditions de la répression) règle actuellement l'intervention de véhicules des services d'urgence comme suit :

Chiffre 4

Lors de courses officielles urgentes, le conducteur d'un véhicule du service du feu, du service de santé, de la police ou de la douane qui aura donné les signaux d'avertissement nécessaires et observé la prudence que lui imposaient les circonstances ne sera pas puni pour avoir enfreint les règles de la circulation ou des mesures spéciales relatives à la circulation.

Cette disposition est lacunaire. Il faut donc y remédier. Dans le cadre du train de mesures Via sicura, la LCR a été durcie. Les nouvelles normes permettent de réduire le nombre des victimes d'accidents de la route. Il faut toutefois mieux tenir compte du caractère spécial du travail accompli par les services d'urgence. En raison de circonstances particulières (par ex. mesures de vitesse effectuées au moyen d'un véhicule suiveur, observations, interventions tactiques), il est possible que les dispositions prévues à l'article 100 chiffre 4 LCR ne puissent pas être respectées et que les autorités judiciaires ne disposent pas de la marge de manoeuvre nécessaire pour prendre en compte ces circonstances lorsque les services d'urgence interviennent. Cette situation est problématique pour les forces d'intervention. Adapter de manière appropriée les dispositions légales correspondantes permettrait de tenir compte de ces préoccupations légitimes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage globalement l'avis émis par l'auteur de la motion. Le texte de la motion tel qu'il est proposé n'est toutefois pas satisfaisant en tous points. De plus, il n'est pas identique au texte de la motion Zanetti 14.3792, "Interventions des services d'urgence. Optimiser la législation sur la circulation routière", qui vise le même objectif. Le Conseil fédéral prendra en compte les exigences de la motion dans le cadre de la révision de la loi sur les douanes et proposera au Parlement une modification en ce sens de la loi fédérale sur la circulation routière.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.