Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation fédérale, notamment la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), de sorte que les prestations d'assistance versées sur fonds publics pour suppléer aux revenus du travail (en particulier les prestations d'aide sociale) soient totalement assujetties à l'impôt sur le revenu, afin de garantir l'égalité de traitement en matière fiscale et économique, et que les personnes disposant du minimum vital bénéficient d'allègements fiscaux (dans la LIFD et la LHID).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'intégration de toutes les prestations d'assistance dans la base de calcul de l'impôt est conforme à la systématique fiscale et garantirait une égalité de traitement entre contribuables disposant de revenus égaux. Elle permettrait d'éliminer les effets de seuil et les effets pervers de la fiscalité sur l'activité lucrative. Pour éviter que les charges fiscales supplémentaires ne constituent une atteinte au minimum vital, il convient de prendre des mesures ciblées de correction. L'allègement nécessaire peut être calculé uniquement si toutes les prestations d'assistance ont été prises en compte lors de la détermination de la base de calcul.

L'autonomie financière des cantons doit être prise en considération en cas d'exonération du minimum vital. Conformément à l'art. 129, al. 2, de la Constitution, l'harmonisation fiscale, et donc la compétence législative de la Confédération, s'étend à l'assujettissement, à l'objet et à la période de calcul de l'impôt, à la procédure et au droit pénal en matière fiscale. Les barèmes, les taux et les montants exonérés de l'impôt, notamment, ne sont pas soumis à l'harmonisation fiscale.

Actuellement, dans le domaine de l'impôt fédéral direct, le minimum vital est garanti par la structure des barèmes combinée à diverses déductions. La nécessité de prendre des mesures varie d'un canton à l'autre. Par ailleurs, en raison de l'autonomie financière des cantons, ces derniers sont responsables de garantir le minimum vital, au besoin en prenant des mesures de correction ciblées et adaptées à leur propre système de prélèvements et de transferts.

Il convient d'éviter les transferts de charges entre la Confédération et les cantons causés par des mesures correctrices, en particulier en ce qui concerne les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. C'est pourquoi les cantons doivent être tenus, lors de la mise en oeuvre de la motion, de prendre des mesures efficaces pour exonérer le minimum vital.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.