Wortlaut

Le matériel scolaire, en version papier, ne permet pas une intégration optimale des élèves en situation de handicap dans un cursus classique (dyslexiques, dyspraxiques, myopathes, etc.). La mise à disposition d'ouvrage numérisés, qui peuvent être traités à l'aide d'ordinateurs adaptés, est le garant d'une intégration efficace en classe, ainsi que de la réalisation des tâches scolaires à domicile en toute autonomie.

1. Dès lors, pourquoi l'exemption des droits d'auteurs pour usage privé d'ouvrages scolaires numérisés n'est-elle pas effective pour les personnes en situation de handicap et organismes relatifs possédant l'ouvrage original ?

2. Pourquoi les éditeurs ne sont-ils pas encouragés à fournir gratuitement des versions numériques des ouvrages scolaires, aux personnes en situation de handicap et organismes relatifs qui possèdent l'ouvrage original ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à s'engager pour corriger cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache une grande importance à l'intégration des personnes handicapées dans la vie quotidienne. L'égalité des chances, la non-discrimination et le traitement équitable en constituent des enjeux cruciaux.

École obligatoire : la Confédération n'est pas compétente en la matière. Les cantons sont responsables de l'intégration scolaire ainsi que des mesures pédagogiques spécialisées. De plus, la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), en vigueur depuis 2008, confère aux cantons l'entière responsabilité de l'enseignement spécialisé.

Les cantons fixent les grilles horaires et les plans d'études pour l'école obligatoire. Ils veillent aussi à ce que les moyens d'enseignement utilisés soient conformes au plan d'études et judicieux, tant sur le plan didactique que technique. L'utilisation des moyens d'enseignement est réglée par les hautes autorités cantonales compétentes en la matière. L'achat se fait auprès de maisons d'édition cantonales ou privées. Au besoin, les cantons élaborent eux-mêmes le matériel d'enseignement. La gestion des droits d'auteur est également du ressort des cantons. Les personnes privées n'ont donc pas de frais à leur charge. La mise à disposition automatique par les maisons d'édition de versions électroniques du matériel d'enseignement pour les personnes présentant un handicap, comme évoquée à la question 2, ne s'est jusqu'à présent pas imposée.

Dans le cadre des aides financières destinées à des programmes en faveur de l'intégration des personnes handicapées (art. 16 LHand), la Confédération soutient des projets favorisant l'intégration scolaire par le biais d'un matériel d'enseignement électronique accessible sans barrières.

Formation professionnelle : la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail oeuvrent en faveur de l'élimination des inégalités qui frappent les personnes handicapées dans la formation professionnelle (voir art. 3 de la loi sur la formation professionnelle, LFPr ; RS 412.10). La Confédération peut, au travers de projets d'encouragement, soutenir des mesures destinées à la formation et à la formation continue à des fins professionnelles des personnes handicapées (art. 55 LFPr).

L'un de ces projets s'intitule "Compensation des désavantages pour personnes handicapées dans la formation professionnelle". Il est possible d'obtenir le rapport final de ce projet, publié en 2013 dans les trois langues nationales et comprenant un PDF accessible sans barrières aux non-voyants et aux malvoyants, auprès du Centre suisse de services Formation professionnelle, orientation professionnelle, universitaire et de carrière (CSFO). Ce rapport contient des propositions de mesures adéquates portant sur la compensation des inégalités ainsi que des exemples pratiques. Le droit des personnes suivant une formation professionnelle de profiter de ces mesures est inscrit dans la loi. Pour compenser les inégalités, les processus de formation et les procédures de qualification sont adaptés en conséquence. Vu ses compétences et le contexte, le Conseil fédéral ne voit aucune raison d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.