Rapport de l'ECRI sur la Suisse. Critiques relatives aux droits des personnes LGBTI

Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour renforcer les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en Suisse, conformément à ce que demande la Constitution, à la lumière en particulier des critiques émises par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) dans le rapport qu'elle a consacré à la Suisse ?

2. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour remédier à la situation d'inégalité dans laquelle le partenariat enregistré se trouve par rapport au mariage, au regard notamment de l'adoption et des partenaires étrangers ?

3. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre contre l'obligation qui continue d'être faite partout aux transgenres de se soumettre à un traitement médical pouvant aller jusqu'à la stérilisation pour pouvoir changer de nom et d'état civil ?

4. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre face à la jurisprudence ambiguë sur l'égalité de traitement dans le milieu professionnel ? Le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes n'a pas reçu le mandat explicite de défendre les personnes LGBTI : sera-ce le cas à l'avenir ?

5. Qu'a-t-il l'intention d'entreprendre pour lutter contre les discriminations dont sont victimes les jeunes homosexuels et transsexuels des deux sexes dans le cadre de l'école et de la formation ?

Begründung

Si, dans le rapport qu'elle a consacré à la Suisse, l'ECRI relève certains progrès bienvenus, elle regrette que certaines inégalités graves se perpétuent, notamment en ce qui concerne les droits des personnes LGBTI. Plusieurs associations LGBTI de Suisse demandent que des mesures soient prises rapidement pour remédier à ces inégalités, à commencer par la réalisation d'une étude sur les conditions de vie des personnes LGBTI en Suisse, qui permettra de recenser les discriminations dont elles font l'objet.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la réalisation du postulat Naef 12.3543, "Rapport sur le droit à la protection contre la discrimination", le Conseil fédéral va également se pencher sur la situation juridique des personnes LGBTI en rapport avec le droit fédéral en vigueur (cf. aussi interpellation Rossini 13.4229, "Égalité des chances en matière de santé pour les personnes LGBT"). Les discussions du Conseil fédéral se fonderont sur l'étude concernant l'accès à la justice dans les cas de discrimination. Réalisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), cette étude a été mandatée par l'Office fédéral de la justice, le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG), le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées et le Service de lutte contre le racisme et ses résultats sont attendus fin juillet 2015. Dans ses conclusions, le Conseil fédéral tiendra également compte des critiques formulées par l'ECRI dans son rapport.

2. Les dispositions correspondantes (art. 28 LPart et art. 45 al. 3 LDIP) découlent de décisions du législateur et seul le Parlement peut les réviser. En approuvant le message relatif à la révision du droit de l'adoption le 28 novembre 2014, le Conseil fédéral a proposé d'ouvrir l'adoption de l'enfant du partenaire aux couples de même sexe (en réponse à un mandat du Parlement lié à la motion de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États 11.4046, "Droit de l'adoption. Mêmes chances pour toutes les familles").

3. Conformément aux recommandations de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine (cf. prise de position no 20/2012 "Attitude à adopter face aux variations du développement sexuel. Questions éthiques sur 'l'intersexualité'"), la mention du sexe dans l'acte d'état civil doit pouvoir être modifiée sans bureaucratie. Cela correspond à la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres aux États membres du Conseil de l'Europe sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'état civil de rédiger la communication officielle correspondante à l'attention des autorités de l'état civil. Celle-ci ne concerne expressément que l'intersexualité. Dans le cadre du traitement du postulat Naef (cf. ch. 1), on évaluera si les instructions y figurant doivent être étendues à la transsexualité et, le cas échéant, comment.

S'agissant de la transsexualité, l'Office fédéral de l'état civil s'est en outre penché - à la lumière des recommandations les plus récentes du Conseil de l'Europe - sur le caractère irrévocable du changement de sexe, une condition confirmée par le Tribunal fédéral, et s'est prononcé contre l'exigence d'une intervention chirurgicale irréversible (stérilisation, construction des organes génitaux) comme condition préalable au changement de sexe au niveau du registre de l'état civil.

4. Le Tribunal fédéral n'a pas encore eu l'occasion de se prononcer explicitement sur la question de savoir si l'interdiction de discriminer en raison du sexe prévue par la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (art. 3 LEg) s'appliquait aux discriminations fondées sur l'identité de genre ou sur l'orientation sexuelle. Le Conseil fédéral a, toutefois, connaissance de plusieurs cas où les autorités cantonales de conciliation compétentes en matière de loi sur l'égalité ont jugé que les discriminations fondées sur l'identité de genre sont prohibées par cette loi (voir en particulier, sur la banque de données www.gleichstellungsgesetz.ch, les résumés des cas suivants : Zurich, cas 165/2008 et 226/2011, Thurgovie, cas 17/2009).

De fait, le BFEG n'a aucun mandat explicite pour défendre les personnes LGBTI. Néanmoins, dans le cadre des compétences que lui confère l'article 16 LEg, il informe le grand public et les milieux professionnels quant à la protection offerte par la loi sur l'égalité aux personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (voir notamment la réponse à une FAQ consacrée à ce sujet sur le site de l'office, www.bfeg.admin.ch). En outre, les aides financières que le BFEG accorde à des projets novateurs, axés sur la pratique et produisant des effets durables sur la réalisation de l'égalité dans la vie professionnelle (art. 14 LEg), peuvent aussi être attribuées aux projets déposés par des associations de défense des personnes LGBTI.

Le BFEG finance ainsi un projet placé sous la responsabilité de Transgender Network Switzerland, qui vise à réaliser un état des lieux de la situation actuelle des personnes transgenres dans la vie professionnelle (projet Trans-Fair).

Une étude du CSDH mandatée en 2014 par le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de justice et police aborde l'ancrage institutionnel des thèmes LGBTI en Suisse. Elle montre quels organes de l'État et autorités traitent les besoins des minorités sexuelles en Suisse, et dans quelle mesure. Cette étude permettra au Conseil fédéral, avec l'autre mentionnée au chiffre 1, d'identifier les éventuelles lacunes en matière de protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre et de réagir de manière appropriée.

5. Le 1er décembre 2010, le conseiller fédéral Didier Burkhalter a présenté aux médias et à la population le Programme national VIH et autres infections sexuellement transmissibles 2011-2017. L'un des axes d'intervention de ce programme concerne la population en général et l'objectif 1 s'intitule (p. 77): "La population suisse est sensibilisée à la valeur de la santé sexuelle et aux droits de l'être humain en matière de sexualité." Cet objectif concerne explicitement les jeunes dans leur ensemble. L'éducation sexuelle dans le cadre scolaire, que le Conseil fédéral juge indispensable, appelle la diffusion, adaptée aux degrés scolaires, de connaissances et de compétences de base en faveur de la prévention et de la promotion du développement de l'identité de genre.

L'école relève de la compétence des cantons. Les programmes d'études de l'école obligatoire des différentes régions linguistiques, le cadre de référence pour l'éducation sexuelle en Suisse Romande (2014) et le "Lehrplan 21" (2014) abordent les thèmes de l'orientation sexuelle, du respect, de l'égalité et de l'équité. S'agissant de l'initiative populaire "Protection contre la sexualisation à l'école maternelle et à l'école primaire" mentionnée dans le rapport de l'ECRI, le Conseil fédéral a recommandé, dans son message du 28 novembre 2014, de la rejeter sans proposer de contre-projet.

Enfin, pour ce qui concerne la formation professionnelle, le rôle de la Confédération se limite à déterminer le cadre légal et à accorder un soutien financier aux projets en faveur des groupes défavorisés et de l'intégration des jeunes éprouvant des difficultés sociales (art. 55 de la loi sur la formation professionnelle, LFPr). L'élaboration et la réalisation des mesures correspondantes appartiennent aux cantons. Concrètement, les écoles professionnelles doivent favoriser l'épanouissement de la personnalité et les compétences sociales des personnes en formation (art. 21 al. 2 let. a LFPr). Quant à l'enseignement de la culture générale (plan d'études cadre), il doit contribuer, avec l'aspect "Identité et socialisation" (p. 17), au développement de la personnalité et à la tolérance. La sexualité est l'un des thèmes thématiques proposés (p. 23).

Réponse du Conseil fédéral.