Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes relatives à la situation fiscale des couples mariés et des couples vivant en concubinage :

1.a. Combien de couples mariés sont-ils encore victimes d'une discrimination fiscale si l'on ne considère pas uniquement les impôts fédéraux, mais aussi les impôts cantonaux et communaux (lesquels sont plus avantageux pour les couples mariés)?

1.b. Vu sous cet angle, quelle est l'ampleur, du point de vue financier, de la discrimination fiscale subie par les couples mariés ?

2. Combien de couples mariés sont-ils encore, si l'on considère leur union sur toute sa durée, victimes d'une discrimination fiscale lorsque l'on tient compte du fait, concernant les chiffres visés au chapitre 1.a, que de nombreux couples, en raison des fluctuations qu'a connues le revenu de leur ménage, sont tantôt avantagés sur le plan fiscal et tantôt désavantagés ?

3.a. Combien de couples mariés sont-ils, au bout du compte, encore victimes d'une discrimination fiscale si, dans la réponse aux chiffres 1 et 2, on prend également en considération l'avantage dont ils disposent dans le domaine des assurances sociales ?

3.b. Vu sous cet angle, quelle est l'ampleur, du point de vue financier, de la discrimination fiscale subie par les couples mariés ?

4.a. Combien de couples vivant en concubinage sont-ils victimes d'une discrimination fiscale i) si l'on ne considère que les impôts fédéraux, ii) si l'on considère l'ensemble des impôts (cf. ch. 1 et 2) et iii) si l'on tient également compte des assurances sociales (cf. ch. 3)?

4.b. Vu sous cet angle, quelle est l'ampleur, du point de vue financier, de la discrimination fiscale subie par les concubins ?

5. Si l'on considère tous ces chiffres de manière globale, sont-ce, au bout du compte, les couples mariés ou les concubins qui sont victimes d'une discrimination fiscale en Suisse ?

Begründung

Dans son message concernant l'initiative populaire "Pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" (13.085), le Conseil fédéral indique le nombre de couples mariés qui sont victimes d'une discrimination fiscale si l'on ne tient compte que des impôts fédéraux (p. 7628).

Dans le même message (pp. 7631ss.), l'analyse du Conseil fédéral devient plus détaillée dans le chapitre consacré aux assurances sociales, où il ne se penche plus uniquement sur des couples isolés considérés dans une partie du système, mais étudie la situation des couples mariés dans leur globalité, ainsi que l'ensemble du système. Ce faisant, il parvient à la conclusion (tout comme le Tribunal fédéral peu après lui) que, dans le domaine des assurances sociales, ce ne sont pas les couples mariés, mais les concubins qui sont victimes d'une discrimination fiscale.

Le Conseil fédéral est chargé d'analyser la situation en matière fiscale de manière aussi complète et détaillée qu'il l'a fait pour les assurances sociales et de fournir toutes les données pertinentes, afin que l'on puisse déterminer si, dans le domaine fiscal ainsi que de manière générale, ce sont les concubins qui sont victimes d'une discrimination (comme dans le domaine des assurances sociales) ou si - et dans quelle mesure - ce sont effectivement les couples mariés qui sont désavantagés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Administration fédérale des contributions (AFC) dispose de données au moyen desquelles il est possible d'évaluer le nombre de couples mariés qui subissent une discrimination ou qui sont à l'inverse avantagés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Faute de données, l'AFC ne peut cependant pas relier ces informations à la charge fiscale effective des couples sur les plans cantonal et communal. Par conséquent, elle ne peut pas préciser combien de contribuables subissent une discrimination fiscale globale et quelle est l'ampleur de cette discrimination.

2. L'AFC ne dispose pas de série de données permettant d'indiquer sur toute la durée de l'union si un couple est discriminé ou au contraire avantagé sur le plan fiscal. C'est pourquoi il n'est pas possible de répondre à la question posée.

3. Les données requises pour établir un lien supplémentaire entre les cotisations versées et les prestations reçues en matière d'assurances sociales sont encore plus nombreuses. C'est pourquoi il n'est pas non plus possible de répondre à cette question.

4. Le droit fiscal, la statistique fiscale et la statistique des assurances sociales considèrent les concubins comme deux personnes seules, au contraire des couples mariés, qu'ils considèrent comme formant un ménage unique. L'Office fédéral de la statistique publie des données sur les différentes formes de ménages et fait état des couples vivant en union libre avec ou sans enfant. Ces données ne sont cependant pas reliées aux informations concernant le revenu ou la charge fiscale. C'est pourquoi il n'est pas possible de répondre à cette question, ni en ce qui concerne la Confédération, ni en ce qui concerne les cantons.

5. Comme les bases de données ne suffisent pas pour répondre aux questions posées aux chiffres 1 à 4, il n'est pas possible non plus de répondre à la question sur le solde potentiel, à savoir si ce sont les couples mariés ou les concubins qui sont victimes d'une discrimination fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.