Wortlaut

Le Conseil fédéral prend les dispositions nécessaires pour que la viande disponible sur le marché ne soit pas issue d'animaux ayant consommé des hormones de synthèse, y compris en ce qui concerne les produits importés.

En 2013, 1178 tonnes de boeuf aux hormones ont été importées et mises en vente dans notre pays. En effet, alors que l'administration d'hormones de synthèse aux bovins en vue d'accélérer leur croissance est interdite dans l'agriculture suisse, elle est pratique courante dans d'autres pays, en particulier aux États-Unis, en Australie ou au Canada.

Pourtant, la consommation de viande aux hormones n'est pas anodine. Des résidus d'hormones se retrouvent dans les produits carnés que nous ingérons. Un effet cancérigène est attribué à certaines d'entre elles, comme le 17-bêta-oestradiol. C'est pour cette raison que la Suisse ne tolère pas l'administration de telles substances au bétail sur son propre territoire. C'est également pour cette raison que l'Europe a interdit cette pratique et qu'elle refuse, quant à elle, l'importation de viande issue d'élevages administrant des hormones de synthèse à leurs animaux.

Une pratique n'est pas moins problématique lorsqu'elle a lieu à l'étranger que lorsqu'elle advient en Suisse et, de même, la viande aux hormones produite à l'étranger a le même effet sur la santé que si nous l'avions produite sur notre propre territoire. L'exemple européen prouve qu'il est possible de refuser l'accès au marché à des produits carnés pouvant contenir des résidus d'hormones, parce que l'on juge les risques sanitaires inacceptables pour les consommateurs. À l'heure où la question de l'administration d'antibiotiques aux animaux de rente fait débat dans notre pays, il est temps d'être cohérent dans le domaine des hormones de synthèse et d'adapter nos dispositions pour que les mêmes règles soient appliquées aux importations qu'à la production locale en la matière.

Soulignons encore le fait que l'administration d'hormones de synthèse s'inscrit dans un type d'agriculture intensive et industrielle qui est à l'opposé de celle que nous cherchons à encourager en Suisse, où le respect de l'environnement et du bien-être animal sont activement promus. Il est permis de considérer d'un oeil critique ce type d'élevage animal axé sur une productivité maximale, exclu dans notre agriculture, en sus des enjeux sanitaires liés aux consommateurs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le Codex Alimentarius établi par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), quelques hormones bien définies, qui sont considérées comme sans danger pour la santé, peuvent être utilisées chez les animaux de rente comme stimulateurs de performances. En s'appuyant sur ces normes internationales, certains pays, comme les États-Unis d'Amérique, l'Australie et le Canada, autorisent l'administration de ces hormones à leurs animaux de rente. Cette utilisation est arrêtée à un moment donné, avant l'abattage des bovins. Ces substances ne doivent plus être décelables dans la viande au moment de l'abattage ou leur concentration ne doit pas excéder la valeur limite fixée par le Codex Alimentarius.

En Suisse, l'administration d'hormones aux animaux de rente est interdite depuis des décennies (annexe 4 de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires ; RS 812.212.27). Il est permis d'importer en Suisse de la viande de bovins traités aux hormones de croissance conformément aux normes internationales du Codex Alimentarius ; ces importations sont cependant soumises à des conditions-cadres strictes, qui prescrivent une déclaration spécifique et une traçabilité sans faille. La Suisse respecte donc ses engagements internationaux, à savoir les règles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (Accord du GATT ; RS 0.632.21). L'UE a, certes, interdit les importations de viandes aux hormones, mais un Groupe d'experts (panel) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a considéré que l'interdiction des importations décidée par l'UE était illicite et il a autorisé les États-Unis d'Amérique et le Canada à prélever des droits de douane punitifs. Les Parties sont convenues que l'UE accorderait, aux États non membres, un contingent supplémentaire de 45 000 tonnes de viande bovine par an exonéré de droits de douane en échange d'un abandon des droits de douane punitifs. Au cas où le contingent ne serait pas épuisé, les États-Unis d'Amérique et le Canada pourraient à tout moment prélever à nouveau des droits de douane punitifs.

Si la Suisse devait à son tour interdire les importations de viande de bovins traités aux hormones, il faudrait s'attendre à ce que notamment les États-Unis d'Amérique et le Canada fassent pression pour que la décision du Groupe d'experts de l'OMC s'applique également à la Suisse. Cela pourrait avoir comme conséquence que la Suisse doive, elle aussi, s'acquitter de droits de douane punitifs de l'ordre de 30 millions de francs par an au minimum. Un arrangement sur le modèle de celui que l'UE a conclu aurait de lourdes conséquences pour la Suisse. Selon une extrapolation linéaire de l'arrangement conclu par l'UE, le contingent supplémentaire de viande bovine exonéré de droits de douane serait d'environ 9000 tonnes par an, ce qui occasionnerait des pertes de droits de douane pour la Suisse d'environ 75 millions de francs par an. Il faudrait s'attendre à des importations supplémentaires de morceaux de viande de premier choix d'un volume excédant les 5600 tonnes par an. Ces importations additionnelles auraient de fortes répercussions sur les prix suisses du bétail bovin de boucherie.

Compte tenu des considérations qui précèdent et après avoir effectué une pesée des intérêts, le Conseil fédéral estime que la Suisse doit continuer à respecter ses engagements internationaux. Par conséquent, il n'entend pas interdire les importations de viande bovine d'animaux traités aux hormones. Selon les connaissances scientifiques actuelles, cette viande ne présente pas de danger pour la santé. En Suisse, la viande bovine provenant d'animaux traités aux hormones doit être déclarée spécifiquement (art. 2 de l'ordonnance agricole sur la déclaration ; RS 916.51). Cette déclaration obligatoire garantit la transparence nécessaire et permet aux consommateurs de décider en connaissance de cause d'acheter ou non cette viande importée. Le Conseil fédéral envisage néanmoins de préciser davantage les prescriptions en matière de déclaration dans le cadre des dispositions d'exécution de la nouvelle loi sur les denrées alimentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.