Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification des dispositions légales afin d'encadrer le développement du "crowdfunding" en Suisse. En proposant notamment des solutions d'"e-governance", d'investissement à distance, d'identification électronique de l'investisseur, afin, par exemple, d'accepter électroniquement des documents légaux et de participer aux assemblées générales à distance.

Begründung

Le financement participatif ("crowfunding") se développe fortement en Suisse. De la donation au prêt en passant par l'investissement, ce marché en développement est une chance et une opportunité pour des dizaines d'entrepreneurs, notamment dans le domaine du capital-risque et des jeunes entreprises innovantes.

Nous devons encourager son développement dans des conditions stables, et sécurisées. Or, toutes les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui dans la loi. Un point peut notamment être amélioré : la dématérialisation ("e-governance"), afin que toute personne motivée puisse investir sans contrainte, ni déplacement. C'est aujourd'hui techniquement possible en Suisse pour les entreprises cotées, les produits financiers ou les paris en ligne, mais pas pour le tissu économique local, les petites entreprises innovantes qui font l'avenir du pays.

Le Conseil fédéral est donc chargé d'adapter notre cadre juridique suisse au développement du "crowdfunding", afin de simplifier la vie des investisseurs et soutenir nos entrepreneurs. Cela peut passer par exemple par une simplification de l'authentification des signatures électroniques et une extension de leur usage, une autorisation des votes en lignes pour les assemblées générales, voire l'usage de la visioconférence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le terme de "crowdfunding", que l'on peut traduire par "financement participatif", répond à une définition assez large. Il est utilisé actuellement pour qualifier différents procédés permettant de lever des capitaux auprès d'un grand nombre de bailleurs de fonds dans le but de financer certaines activités de type commercial ou autre. En règle générale, chaque bailleur de fonds apporte un montant peu élevé, et la communication avec les bailleurs a lieu grâce à une plate-forme Internet. Différents fournisseurs se sont spécialisés dans l'offre de telles plates-formes pour des tiers. La Suisse ne tient pas de statistique officielle concernant le marché du "crowdfunding" tel que défini ci-dessus. Selon une étude publiée par la Haute école de Lucerne sous le titre de "Crowdfunding Monitoring Schweiz 2014", on dénombrait seulement quatorze plates-formes actives en Suisse dans ce segment en 2013 (dont douze avaient leur siège dans notre pays). La même étude a révélé que le volume des fonds levés en 2013 grâce au "crowdfunding" était de 11,6 millions de francs. À l'heure actuelle, l'acquisition de fonds via le marché du "crowdfunding" peut donc être considérée comme marginale en Suisse, et ce aussi bien en chiffres absolus que par rapport à d'autres types de financement de projets (par ex. financements au moyen de fonds de capital risque ; "venture capital funds").

Juridiquement parlant, il est possible d'exercer une activité de "crowdfunding" en Suisse dans le cadre de la législation existante sur les marchés financiers. Le droit suisse de la surveillance ne prévoit aucune disposition spécifique au "crowdfunding". Cependant, comme celui-ci peut s'exercer sous des formes très différentes, il convient d'en examiner la légalité au cas par cas selon le droit régissant les marchés financiers. L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a publié au début du mois de décembre 2014 la fiche d'information "Crowdfunding (financement participatif)", dans laquelle figurent une présentation du cadre légal en vigueur pour les porteurs de projet et les exploitants de plateforme ainsi qu'un rappel des risques auxquels s'exposent les investisseurs.

Du point de vue technologique, l'étude susmentionnée de la Haute école de Lucerne conclut que les entraves restreignant l'accès au marché du "crowdfunding" sont faibles, étant donné qu'une technologie bon marché et standardisée est actuellement disponible. Par ailleurs, diverses révisions de lois visant à encourager le traitement des affaires par voie électronique sont en cours. Ainsi, par exemple, la modernisation du droit de la société anonyme devrait permettre à l'avenir d'autoriser la participation à distance à des assemblées générales, comme le souhaite l'auteur de la motion. En outre, la réglementation de la signature électronique devrait être adaptée aux besoins de l'économie et au nouveau règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur (voir le message du 15 janvier 2014 relatif à la révision totale de la loi sur la signature électronique ; SCSE).

Le Conseil fédéral considère que les bases légales en vigueur ou en cours d'élaboration sont actuellement suffisantes pour réglementer l'exercice d'une activité de "crowdfunding" en Suisse. Le marché du "crowdfunding" dispose d'un fort potentiel de croissance. Cette forme de financement pourrait avant tout prendre de l'importance dans le secteur des premières phases d'acquisition de capital par les jeunes entreprises innovantes. C'est pourquoi le Conseil fédéral suit avec attention le développement du marché du "crowdfunding" en Suisse ainsi que l'évolution de la réglementation à l'étranger. Dans le cadre du rapport lié à l'adoption du postulat 13.4237, "Pour un meilleur développement des jeunes entreprises innovantes", le Conseil fédéral procèdera à une évaluation du marché du "crowdfunding" en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.